La jurisprudences de France - page 94568

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X..., demeurant chez M. Hamed X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline Y... X..., demeurant à la Maison d'arrêt, ..., numéro d'écrou 27349, à Mulhouse 68100 ; Mme LUYAMBA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... Vu la requête enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat pour l'élection présidentielle, en tant qu'elle indique que chaque élu ne recevra qu'un seul formulaire, même s'il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation...

28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; Vu le code de justice...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Refus par la banque domiciliataire - Exception de nullité de l'effet - Mise en oeuvre -... Délibéré au 26 avril 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. VITAL, conserverie alimentaire, a livré, le 6 octobre 1995, à la S.A. TOUTOLIVES, des denrées alimentaires faisant l'objet des deux factures pour 58.944,96 francs et 27.662,42 francs devant être payées par traites à effet au 6 décembre 1995 créées sur la Banque Populaire. La S.A. VITAL a créé, le 18 décembre 1995, deux lettres de changes émises sur la S.A. TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 ä En paiement de...

COMPENSATION - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Délai - Point de départ - Le jour de la livraison litigieuse Dès lors que le moyen... Délibéré au 26 avril 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 31 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, statuant en matière commerciale, a, rejetant une exception d'incompétence territoriale, condamné la S.A.R.L. Transports Fleurs VAL DE LOIRE à payer à la S.A. DARFEUILLE Services la somme de 12.608,82 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1999 et la somme de 1.985,07 francs à titre de clause pénale, outre celle de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Audtion L'audition en Chambre du conseil du ou des dirigeants n'est pas une condition de... Délibéré au 26 avril 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. CENTOR dont Monsieur Sylvain X... était le P.D.G. a été mise en redressement judiciaire, le 22 octobre 1997 et a bénéficié d'un plan de redressement par cession, le 4 mars 1998, Maître Philippe CHARRIERE étant désigné en qualité commissaire à l'exécution du plan. Par assignation en date du 9 août 2000, Maître Philippe CHARRIERE, ès-qualités, fait convoquer Monsieur Sylvain X... devant le Tribunal de Commerce de...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGEEléménts constitutifs - Elément légal L'acte passé par une société, qui a eu pour conséquence la... : :

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément légal ... : :