05/04/2002 | FRANCE | N°2001/02890

| France, Cour d'appel de Paris, 05 avril 2002, 2001/02890

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/02890
Date de la décision : 05/04/2002

Analyses

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGEEléménts constitutifs - Elément légal

L'acte passé par une société, qui a eu pour conséquence la diminution de la valeur du fonds de commerce donné à titre de nantissement, constitue l'élément matériel du détournement de gage. Des paiements effectués postérieurement à la réalisation de l'infraction ne font pas disparaître le détournem- ent qui est réalisé par le contrat passé et sont sans effet sur l'infraction déjà consommée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-05;2001.02890

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