La jurisprudences de France - page 93884

ASSURANCE règles générales Le caractère intentionnel de la fausse déclaration, exigé par l'article 113-8 du Code des assurances pour... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/00226 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2002 APPELANTE SA CNP 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me DUBUIS-MEREAUD INTIMES Madame X... née Y... héritière de Monsieur Alain X... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me LAVIROTTE avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE Madame Marine X... divorcée Z héritière de Monsieur Alain X...

RECOURS EN REVISION Des difficultés conjugales et/ou de santé ne peuvent absoudre une abstention fautive persistante, consistant en l'espèce... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Arrêt de la Cour d'Appel de LYON 3ème chambre du 14 janvier 2000 N° R.G. : 97/5236 N° R.G. Cour : 97/05236 Nature du recours : RECOURS EN RÉVISION Affaire : Autres demandes relatives au prêt DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION : Monsieur X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BONNARD VIAL, avocat au barreau de LYON toque 104 DÉFENDEURS AU RECOURS EN...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition Le dépassement considérable du délai... FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 23 octobre 1984, le juge des tutelles au tribunal d'instance de NIMES a prononcé la curatelle aggravée de Madame X... veuve Y... ; ce jugement a été inscrit au répertoire civil le 5 décembre 1990. Par acte de Maître LARRICQ, notaire à Saint-Geniès-de-Malgoire, du 27 décembre 1988, Madame Y..., qui n'était pas assistée de son curateur, a vendu à Monsieur Antoine Z... un bâtiment d'habitation avec terrain attenant dont l'acte mentionne...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité Le juge des enfants est compétent pour... COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 02/00797 Prononcé en audience en chambre du conseil sur appel d' une décision rendue par le Juge des Enfants de ROCHEFORT le 8 août 2002. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du prononcé de l' arrêt: PRESIDENT: Monsieur X..., CONSEILLERS: M. Y..., Mme Z..., déléguée à la protection de l' enfance MINISTERE PUBLIC : M. A..., substitut général GREFFIER: Mme PERNEY Le président et les conseillers sus-désignés, en ayant délibéré conformément...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute commise dans l'exécution d'un contrat de... La Société SANYEI CORPORATION, dont le siège est à TOKYO Japon, a passé commande auprès de la Société DUPONT D'ISIGNY de palettes de bonbons aux fruits et caramel d'un montant total de 53.580,80 F 8.168,34 , représentant 320 caisses d'un poids net de 4.480 kgs. Pour effectuer le transport maritime du HAVRE à OSAKA, la Société DUPONT D'ISIGNY a, le 1er octobre 1997, eu recours à la Société GSI désormais LASER PLUS, laquelle s'est substituée la Société SOTECAN. La marchandise a été chargée...

PUBLICITE COMMERCIALE A l'égard de l'annonceur, l'agence de publicité est tenu d'une obligation de moyens, consistant à apporter tous les... A la fin de l'année 1995, le G.I.E. ELIS s'est rapproché d'une agence de publicité, la Société EURO RSCG, afin que cette dernière conçoive et réalise pour son compte une importante campagne de communication. Le 27 novembre 1995, la Société EURO RSCG a adressé au GIE ELIS une note de synthèse, détaillant les premières intentions de l'Agence sur la stratégie de communication à mettre en oeuvre; dans cette note de synthèse, elle préconisait l'utilisation du média télévision pour présenter la gamme...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert La seule circonstance qu'en application des clauses d'un... La Société COFFI, qui est spécialisée dans la distribution de pièces mécaniques destinées notamment aux professionnels de l'automobile, a signé le 02 avril 1987 avec la Société MOTEURS PERKINS SA un contrat de concession lui consentant l'exclusivité pour le secteur Rhône-Alpes sur les moteurs neufs de la marque PERKINS, les échanges standard de moteurs et composants, les pièces détachées et de rechange, et l'activité de service après-vente. Ce contrat, conclu pour une durée déterminée de...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE D'ACHATS Selon l'article L. 231-6 du Code de commerce, chaque associé d'une société coopérative peut se... La société SODIMER exploitait à MERU Oise un magasin sous le panonceau CENTRE LECLERC, dans le cadre d'un contrat signé le 10 juillet 1979 entre sa dirigeante et actionnaire majoritaire, madame X..., et l'Association des Centres Leclerc. Madame X... a démissionné de l'association le 09 avril 1996 à effet du 28 du même mois. Parallèlement et par lettre du 12 avril 1996, la société SODIMER démissionnait du GALEC, société coopérative, centrale nationale de référencement du groupement Leclerc...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence Pour être recevable, l'exception d'incompétence soulevée pour la... Se prévalant d'une créance sur la société R.I.F.P. correspondant à diverses factures d'installations et de maintenance d'équipements téléphoniques, la société MATRA NORTEL COMMUNICATIONS DISTRIBUTION a requis du président du Tribunal de commerce de CHAMBERY une ordonnance d'injonction de payer que ce magistrat a délivrée le 04 août 1999, pour un montant de 83.341,79 francs 12.705,37 euros en principal, 53 francs 8,08 euros de frais et 1.000 francs 152,45 euros au titre de l'article 700 du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage Un tiers à un... La société Immobilière d'Ile-de-France SIIF a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux, suivant actes dressées par maître VALEYRE, notaire associé de la SCP BRISSE-POUSTIS-GOBIN-VALEYRE-CLUS. Ces biens immobiliers étaient situés dans le périmètre de la ZAC Centre Ville- Mairie d'Issy, dont l'aménagement avait été confiée à la société d'économie mixte de la ville...