La jurisprudences de France - page 93524

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Retrait en raison d'une procédure jugée dilatoire ou abusive - Remboursement des sommes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Participation sans réserve à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que M. X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause compromissoire et une clause de garantie de passif ; que trois avenants ont été adjoints...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre exécutoire et authentique - Prêt - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, a engagé des poursuites de saisie immobilière...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Décision d'une juridiction administrative - Notification - Notification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2001, que Mme X... et M. Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Z... pour avoir paiement d'une certaine somme restant due au titre des frais engagés pour l'exécution de l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui l'avait condamné au paiement d'une indemnité ; que M. Z... a saisi un juge de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Droits de la défense - Rapport du médecin qualifié - Non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mars 2001, qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bordeaux ayant déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prescription - Prescription biennale - Inapplication en cas de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 553-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale qui soulève d'office une prescription instituée par le Code de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE - Preuve - Modes de preuve - Expertise médicale - Contestation de la cotation d'un acte médical non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que seules les contestations d'ordre médicale relatives à l'état de santé du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X...