La jurisprudences de France - page 93523

R.G : 01/00965 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 09 janvier 2001 RG N°199903227 COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES SA CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA LOIRE X... Marcel Y... Maryse épouse X... Z.../ CPAM DE SAINT ETIENNE MUTUELLE DE L'UNION LOIRE ACTION MUTUALISTE A... SOCIETE SUISSE ACCIDENT AUX DROITS DE LLOYD CONTINENTAL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTS : COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES Tour GAN Place de l'Iris 92082 PARIS LA DEFENSE représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me LARCHER avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SA CENTRE...

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2002 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 mai 2001 - R.G.: 1995/04695 N° R.G. Cour : 01/05352 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X... 22 route de Valence 26760 BRAUMONT LES VALENCE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté par Me SAINT AVIT, avocat INTIMÉE : GE CAPITAL FINANCE SOFIREC, anciennement dénommée BANQUE SOFIREC 10 rue de la Grande Armée 75017 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me MOREAU Michel, avocat au barreau...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur La réalisation défectueuse des travaux constitue une faute contractuelle qui engage la... R.G : 97/05677 décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON au fond du 05 juin 1997 RG N°199700047 DELTINGER C/ SARL BROSSAT GERARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTE : Madame X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2001010321 du 06/09/2001 INTIMEE : SARL BROSSAT GERARD 1 rue du Docteur Roux 42110 FEURS représentée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Exclusion - Cas Le contrat... R.G : 00/05131 RG N°199807956 SOCIETE IMPRIMERIE DANIEL X... C/ VILLE DE LYON SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE SIRC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTE : SOCIETE IMPRIMERIE DANIEL X... Rue de Palverne ZAC de Rosarge LES ECHETS 01700 MIRIBEL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COUTURIER Pascal, avocat au barreau de LYON INTIMEES : LA VILLE DE LYON représentée par son maire Hôtel de Ville Place...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice Sont recevables les demandes en rescision pour lésion formées par... RG : 2000/7457 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Françoise X... est décédée, à Lyon 7ème, le 12 août 1967, laissant, pour lui succéder, son époux, Monsieur Victor X...

RG : 2000/7457 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Françoise X... est décédée, à Lyon 7ème, le 12 août 1967, laissant, pour lui succéder, son époux, Monsieur Victor X..., et leur fils unique, Monsieur Georges X... Monsieur Georges X... est lui-même décédé à Lyon 2ème le 29 avril 1982, laissant pour lui succéder son...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute Les cliniques sont tenues envers leurs patients d'une obligation de sécurité qui... R.G : 01/00965 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 09 janvier 2001 RG N°199903227 COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES SA CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA LOIRE X... Marcel Y... Maryse épouse X... Z.../ CPAM DE SAINT ETIENNE MUTUELLE DE L'UNION LOIRE ACTION MUTUALISTE A... SOCIETE SUISSE ACCIDENT AUX DROITS DE LLOYD CONTINENTAL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTS : COMPAGNIE GAN IARD ASSURANCES Tour GAN Place de l'Iris 92082...

R.G : 97/05677 décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON au fond du 05 juin 1997 RG N°199700047 DELTINGER C/ SARL BROSSAT GERARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 APPELANTE : Madame X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2001010321 du 06/09/2001 INTIMEE : SARL BROSSAT GERARD 1 rue du Docteur Roux 42110 FEURS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me CROCHET avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction clôturée le 13 Mai 2002...

PROCEDURE CIVILE La poursuite d'une instance après le sursis à statuer en vertu de la règle "le civil tient le criminel en l'état", implique... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2002 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 mai 2001 - R.G.: 1995/04695 N° R.G. Cour : 01/05352 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur X... 22 route de Valence 26760 BRAUMONT LES VALENCE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté par Me SAINT AVIT, avocat INTIMÉE : GE CAPITAL FINANCE SOFIREC, anciennement dénommée BANQUE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue La réalisation en 1987... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 19 DÉCEMBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15368 2001/19031 Décision dont appel : Jugement rendu le 17/04/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1/3è Ch. RG n : 1996/07449 Date ordonnance de clôture : 4 Octobre 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître MEILHAC, avocat au...