La jurisprudences de France - page 93519

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mai 1998 à laquelle Mme Marie-Louise X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1998 à laquelle M. René X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour la COMMUNE DE JARRIE, representée par son maire en exercice, par la SCP d=avocats Dalmas-Gallizia ; La COMMUNE DE JARRIE demande à la Cour : 1° d=annuler le jugement n° 971763 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 octobre 1999 ayant, à la demande de M. Léonce X, annulé la délibération en date du 24 mars 1997 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision partielle du plan d=occupation des sols ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - - classement cnij : 68-01-01-01-02-01 - - - - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

MESURES D'INSTRUCTION L'expert n'a pas disposé, pour remplir sa mission, de toutes les données comptables qu'elle demandait. Elle a donc... ARRET DU 08 OCTOBRE 2002 - 99/00463 - Evelyne X... épouse Y... Z.../ ICBS 32 - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille deux par Monsieur BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Evelyne X... épouse Y... 16 rue du lieutenant Lignon 34430 ST JEAN DE VEDAS Rep/assistant : Me RATYNSKI loc Me Jean ABBO avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement L'appelant est débiteur d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien de... DU 08 Octobre 2002 - M.F.B Michel HAMANN X... C/ Solange Y... épouse Z... RG A... : 01/00807 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille deux, par Madame B..., Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel HAMANN X... né le 11 Mars 1952 à ORLEANS 45000 Demeurant 2 bis, Rue Jean Joseph Calès 46300 GOURDON représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP FAUGERE etamp; ASSOCIÉS, avocats APPELANT...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Majorations de retard - Remise... ARRET DU 08 OCTOBRE 2002 - 01/01015 - Marie José X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du huit Octobre deux mille deux par Monsieur BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marie José X... "Grande Y..." 47110 LE TEMPLE SUR LOT Rep/assistant : la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY avocats au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires...

JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Organisateur - Faute - Annonce personnalisée d'un gain - Caractère équivoque - / Dans le... COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 08 OCTOBRE 2002 R.G: 99/00163 APPELANTS: MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION 679, Avenue du Dr X... 06270 VILLENEUVE LOUBET représentée par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie LAURENT avocat au barreau de SAINTES substituant Me Christine PERRIN avocat au barreau de LILLE Monsieur Yann Y... 35, Avenue Jean Moulin 06340 DRAP représenté par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie LAURENT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire 1 La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N° : 01/01903 ARRET DU 08 OCTOBRE 2002 APPELANT: Société C, Représentant : Me Michel MATHIERE avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant déclaration d' appel du 06 Juillet 2001 d' un jugement AU FOND du 28 JUIN 2001 rendu par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES de LA ROCHELLE. INTIME : Monsieur X..., Comparant et assisté par Me Claudy VALIN avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité Si, en vertu de l'article 6.1 de la CEDH, un conseiller... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/GP ARRÊT N ° AFFAIRE N : 02/01583 AFFAIRE Michel X... C/ OGEC DU PRIEURE DE BINSON C/ une décision rendue le 29 Avril 2002 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section activités diverses. ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur Michel X... 4 "LE PAQUIS" 08230 GUE D'HOSSUS Représenté par Michel Y... - Délégué syndical ouvrier, INTIMÉE : OGEC DU PRIEURE DE BINSON 51700 CHATILLON SUR MARNE Comparant, concluant et plaidant par Me Brigitte...

PROCEDURE CIVILE La débitrice, dans la cadre du plan d'apurement de ses dettes, ne peut imposer son choix de solder telle ou telle dette,... DU 08.10.2002 ARRET N° Répertoire N° 2001/00616 Troisième Chambre Deuxième Section RLI/AMP 21/12/2000 TI TOULOUSE RG : 200002887 jex BORREL Madame X... Y.../ Crédit B Société Y... Société D Société E Banque F B.P.T.A. Société G C.I.L. INTERLOGEMENT Société H EDF-GDF. COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Deuxième Section Prononcé: X... l'audience publique du HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, par R. LASSUS-IGNACIO, faisant...