La jurisprudences de France - page 92801

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, présentée par Mlle Marie-Danielle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1372 du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1999, par laquelle le président du conseil général de la Mayenne a rejeté sa demande d'agrément pour l'accueil d'une personne adulte handicapée ; 2° d'annuler ladite décision : .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée par : - M. et Mme X, demeurant ..., - Mme Y, demeurant ..., - et M. et Mme Z, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2018, 00-3912 et 01-1275 du 3 janvier 2002 du Tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la ville de Nantes à leur verser les sommes de 12 000 F et 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de condamner la ville de Nantes à leur verser la somme de 1 372,04...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée par Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-489 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la direction du Maine-et-Loire de La Poste refusant de la titulariser et au rétablissement de sa carrière ; 2° de faire droit auxdites conclusions de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M. Philippe X, demeurant au lieudit ..., par Me FÉVRIER, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3785 et 96-1012 du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation annulant la décision du 10 mai 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Sarthe avait refusé à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée pour M. Philippe X, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société Desbont-X, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle A. COMPERE et C. FOUET, avocats au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-592 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Desbont-X tendant à la condamnation de la commune de Mondeville à lui verser la somme de 632 425 F, avec intérêts à compter du 2 mai 1997, en réparation du préjudice résultant de son éviction illégale...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Margaret CELCE, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de tous les titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour avoir reversement de traitements au Trésor public ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée par M. Pierre X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1600 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 98-122 du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sur sa demande la décision implicite du maire de la commune de Saint-Maurice-Lès-Charencey refusant de lui communiquer divers documents relatifs à l'exploitation du service de distribution d'eau ; 2° d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-Lès-Charencey de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. du Pont d'Avier, dont le siège est au lieudit L'Epinay , 53400 Saint-Quentin-les-Anges, représentée par son gérant en exercice, par Me de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; L'E.A.R.L. du Pont d'Avier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-786 et 96-1173 du 7 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1996 du préfet de Maine-et-Loire, confirmé par une décision du 28 février 1996, lui ayant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-634 et 96-202 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée à la suite de l'inspection qu'il a subie le 19 novembre 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1192 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mai 1998 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...