La jurisprudences de France - page 92590

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2003 en télécopie et le 15 janvier 2003 en original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est situé ... Gironde, représenté par son directeur général en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a accordé à M. Bernard A... une provision de 25.000 euros sur le montant du préjudice qu'il a subi à la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00124, présentée par Me Jean-Claude Y..., SELARL A.J.F, avocat, pour l' ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE dont le siège social est sis ... ; L'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 01640 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00179 présentée par M. Jean-Louis X... demeurant 13, Fief du Moulin à Sémussac 17120 ; M. Jean-Louis X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 011996 en ce que ledit jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Sémussac soit condamnée à lui payer un rappel de nouvelle bonification indiciaire sur la période courant du 1er juin 1995 au 1er juillet 2000 et de condamner ladite commune à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1999 sous le n° 99BX02727, présentée par la SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT dont le siège social est sis ... ; La SOCIETE PERIGOURDINE DU CHOCOLAT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 rendu dans l'instance n° 9603124 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de T.V.A qui lui ont ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE ERBA, ayant son siège social ..., par Me Metenier, avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102303 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement à payer à la VILLE DE SAINT-ETIENNE une somme de 30 438 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ainsi que la somme de 14 726,24 euros au titre des frais d'expertise ; 2' d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; - Vu les autres pièces...

R.G :01/03506 décision du Tribunal de Grande Instance de VIENNE au fond du 22 février 1990 Arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2001 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE 1ère Chambre Civile du 24 mars 1998 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07AVRIL 2003 APPELANTE: SOCIETE EXPLOITATION AGRICOLE PAMO 38270PACT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES: Monsieur François X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me GUILLAUD, avocat au barreau de LYON Monsieur Y... X... représenté par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créancier privilégié -... R. G : 01 / 03764 décision du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE au fond du 18 mars 1996 Arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE 1ère Chambre Civile du 2 décembre 1997 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 AVRIL 2003 APPELANT : Monsieur Robert X... représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GRENOBLE- VERCORS 30...

R.G : 01/03875 décision du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE au fond du 27 décembre 1994 Arrêt de la Cour de Cassation du 21 MARS 2001 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 mai 1998 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 AVRIL 2003 APPELANTS : Madame X... Y... héritière de Madame X... Z... décédée représentée par Me RAHON, avoués à la Cour assistée de Me JAMET-ELZIERE, avocat au barreau de NICE Monsieur X... A... héritier de Madame X... Z... décédée représenté par Me RAHON, avoués à la Cour Monsieur X... B... héritier de Madame X... Z... décédée représenté par Me RAHON, avoués à la Cour INTIMES...

SOCIETE CIVILE - Société agricole L'apport en jouissance par un associé de terrains à une société agricole d'exploitation est opposable aux... R.G :01/03506 décision du Tribunal de Grande Instance de VIENNE au fond du 22 février 1990 Arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 2001 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE 1ère Chambre Civile du 24 mars 1998 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07AVRIL 2003 APPELANTE: SOCIETE EXPLOITATION AGRICOLE PAMO 38270PACT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES: Monsieur François X... représent...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bail consenti par un époux Un bien rural dépendant de la communauté donné à bail par un seul époux... R.G: O 1/03765 décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VICHY au fond du 12 février 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2001 Arrêts de la Cour d'Appel de RIOM Chambre Sociale du 1er décembre 1998 et du 2février 1999 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 AVRIL 2003 APPELANTS: Monsieur Francis X... assisté de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON Madame Félicie Y... épouse X... assistée de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON INTIMES: Monsieur...