La jurisprudences de France - page 92117

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-478 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune des Clouzeaux ; 2° de rétablir M. au rôle de la taxe professionnelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée pour la S.A. Transports BREGER, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. Transports BREGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-540 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1008 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle et pénalités afférentes qui ont été réclamées à l'Association des amis du Carmel de Saint-Sever au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Sever Calvados et des impositions forfaitaires annuelles et pénalités afférentes qui lui...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2000 sous le n° 00NT01841, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Dominique LESORT, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-745 du 31 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Orvault soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'affaissement des berges du ruisseau de la Morlière en contrebas de sa propriété et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'exécuter les travaux de réfection nécessaire sous astreinte de 1 000 F par jour de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2877 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 mai 1997 acceptant sa démission des cadres des services du Trésor public ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de le réintégrer comme contrôleur du Trésor public au centre régional de la redevance audiovisuelle à Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Mikaël GOUBIN, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1163 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 26 septembre 1996 par lequel le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prononcé sa réintégration à la date du 1er septembre 1996 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser ses traitements, indemnités et complément familial pour la période allant du 28 juin...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001, présentée pour la société anonyme SA Dauphin OTA, représentée par le président du directoire en exercice et dont le siège est ..., par Me GRAVIER, avocat au barreau de Paris ; La SA Dauphin OTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1145 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés du 27 février 1996 par lequel le maire de Plougastel-Daoulas Finistère l'a mise en demeure, sous peine d'amende, de déposer un dispositif publicitaire implanté au rond-point de Toull ar Rannig et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2001, présentée pour la ville de Rennes Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ; La ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-718 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association de défense du parc de Maurepas, l'arrêté municipal du 21 janvier 2000 autorisant l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la ville de Rennes à construire un immeuble...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2663 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 14 mai 1998, ensemble la décision du 16 juillet 1998 rejetant son recours gracieux, refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ..., par Me X, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2043 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...