La jurisprudences de France - page 92072

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Limitation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat conclu entre elles, la société Highlight communications AG société Highlight a réglé à la société Les Films Ariane société Ariane une somme de 50 000 dollars US en contrepartie d'une option sur divers droits d'exploitation du film "Prêt-à-porter" que la société Ariane envisageait de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit d'immeubles - Evaluation. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les héritiers de M. X..., décédé le 17 juillet 1990, ont déposé une déclaration de succession comprenant un bien immobilier évalué à la somme de 350 000 francs ; que l'administration des Impôts leur a notifié un redressement tendant à voir porter à 470 000 francs la valeur de ce bien, ramenée, après observations des héritiers, à 420...

INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Obligations du vendeur - Devoir de conseil. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 1999, que l'Union générale de la Mutualité du Rhône UGMR, devenue la Mutualité du Rhône, a pris contact en 1983 avec la société Promatec en vue de l'informatisation de ses services ; que celle-ci a fourni les progiciels de paye et de comptabilité et a écrit un logiciel spécifique pour les secteurs de la réassurance et des caisses de retraite ; qu'en 1987, la Mutualit...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification - Risque de confusion - Usage frauduleux - Reprise d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 00-11.571, formé par les sociétés X... France et LG Electronics Inc, et N 00-11.580, formé par la société LG Electronique, qui portent sur le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LG Electronique a poursuivi les sociétés LG Electronics incorporated et Y... X... France, devenue depuis la société X... France, en usurpation de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 17 décembre 1999, que la société CCMC, spécialisée en informatique destinée aux cabinets d'expertise comptable et à leur clientèle, dépendant du groupe Crédit lyonnais, avait pour filiale la SACI, qui distribuait du matériel de bureau et d'impression ; qu'en 1990, la société Fiducial, devenue société Orial, qui détenait 10 % du capital de la SACI, en a pris le contrôle ; qu'un accord de partenariat, destiné à éviter que les parties ne se fassent concurrence pendant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Garage Lopez, qui s'est pourvue en cassation le 1er mars 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de la société Garage Jean Jaurès n'a pas signifié à cette société le mémoire contenant les moyens de droit, invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Limitation aux seuls frais d'assiette. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé à M. X... une notification de redressement de droits d'enregistrement et d'impôt sur le revenu, en raison de l'acquisition le 1er avril 1992 par celui-ci, en qualité de marchand de biens, de biens immobiliers revendus le 17 juin 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Auvergne surveillance a passé, en 1990, avec l'exploitant du centre commercial de Croix Neyrat, son unique client, un contrat de surveillance à durée déterminé d'un an, renouvelable par tacite reconduction, qui a été reconduit régulièrement ; qu'en mai-juin 1997, l'exploitant du centre commercial, aux droits duquel vient la société Auchan France, a congédié sept agents de la société Auvergne surveillance et a embauché quatre autres agents qui ont démissionn...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Manquements par celle-ci à ses obligations - Manquements d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la coproduction d'un film d'après un scénario dont il se disait seul titulaire des droits d'exploitation, M. X... et la société Paris classics productions la société ont signé, le 1er mars 1988, une convention répartissant les dépenses et recettes, à raison de 75 % pour le premier et 25 % pour la seconde ; que M. Y... ayant ensuite fait valoir sa qualité de coauteur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 22 mars 2000, la société Artis, société en redressement judiciaire, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris qui a infirmé un jugement prononcé le 18 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par mémoire du 22 novembre 2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de...