La jurisprudences de France - page 91857

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé rue du Docteur Schweitzer La Rochelle Cedex 01 17019 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir admis la recevabilité de la demande à fin d'indemnités présentée par les consorts X, a rejeté l'exception de prescription quadriennale qu'il avait opposée à cette demande et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de lui permettre de...

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX02738 présentée pour le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est ... ; Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRICITÉ DE LA HAUTE-VIENNE demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 octobre 1994 de sa commission d'appel d'offres arrêtant la liste des sociétés attributaires des lots du marché de renforcement et d'extension des réseaux d'électrification rurale et l'a condamné à verser à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par la S.C.P. Adamas ; La COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser la somme de 64 943,28 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE FOURNIER ET FILS et la somme de 152 449,02 euros à la SOCIETE PERFECT GARAGE 2000 ainsi que les intérêts au taux légal sur ces...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 15 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. Guy X, Marius X, Y et Z les arrêtés des 16 mai et 10 juin 1997, par lesquels le préfet de l'Ardèche a respectivement déclaré d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE PRADES d'immeubles en vue de la création d'une voie communale reliant la route départementale n° 223 et la voie communale n° 4 et déclaré cessibles à la COMMUNE DE PRADES les immeubles portés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée pour : - M. Henri X, demeurant ..., - M. Marc X, demeurant ..., - Mme Yvette , demeurant ..., - M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., - M. Léon Y, demeurant ..., représentés par Me Balsan, avocat de la SCP BALSAN et GOURRET ; M. Henri X et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9403409 en date du 29 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 16 août 1994 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du centre du village de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour M. Roger X, demeurant ... représentée par Me Bryon, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9201577 en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE VILLEURBANNE, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et l'entreprise GIORGI soient déclarées entièrement responsables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1990 et condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice et à lui verser une somme de 8 000 F en application des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... par Me Beaudonnet-Lozet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931371 en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU à leur payer une somme de 850 000 F en raison du préjudice que leur cause la modification du plan d'occupation des sols qui dévalorise l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2° de condamner la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTRIOND Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Albert et Crifo ; La COMMUNE DE MONTRIOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95366 en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 16 décembre 1994 par lequel le maire de MONTRIOND a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - classement cnij : 68-03-025-01-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98LY01885 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 3 mars 1995 par lequel le préfet du Puy de Dôme a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la ZAC de La Mourette à Beaumont et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le préfet a déclaré cessible la parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - classement cnij : 34-01-01-02-01...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X et de M. et Mme Y sont relatives au même projet de construction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 98LY1913 : Sur les...