La jurisprudences de France - page 91802

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Les dispositions de l'article 670.1 NCPCimposent en cas de retour de la... CC/MFSC Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05/06/2003 Dossier : 02/00599 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. SECURITY DBS C/ Pascal X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par François ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Patricia Y..., Greffi re, à l'audience publique du 5 JUIN 2003...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Auteur de la reconnaissance A eu un comportement abusif et préjudiciable un... Sixième Chambre ARRÊT R.G : 00/06278 M. Christophe X... C/ M. LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION Mme Elisabeth PEYROTTES divorcée X... Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des... Sixième Chambre ARRÊT R.G : 00/07254 Mme Marie-Agnès X... épouse DEVELOTTE C/ M. Michel François Ernest DEVELOTTE Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise COCCHIELLO, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/01854 VJ SMABTP S.A. ARMOR PEINTURE C/ M. Michel ROLLAND Mme Maryannick OUDIN épouse X... Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite Constituent des motifs graves s'opposant à l'instauration d'un droit... Sixième Chambre ARRÊT R.G : 02/04011 Mme Gisèle X... Y.../ M. Eric Z... Mme Mariline A... divorcée Z... Mme Christine Z... épouse B... M. Philippe B... M. Frédéric Z... Mme Valérie C... épouse Z... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT D... 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET D... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/01923 AFFAIRE : - M. Frédéric Georges X... Y.../ - Société UNISYS FRANCE - Société UNISYS INTERNATIONAL SERVICE BV Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre BINOCHE ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL Les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, si elles permettent aux parties de déroger au statut général des... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 05 Juin 2003 R.G. Nä 01/04894 AFFAIRE : - S.A. SEA SOCIETE D'EXPERTISE DE L'AUDIOFAX C/ - S.C.I. SAINT CLOUD RJ Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä Maître Jean-Pierre X... E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE CINQ JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / Le juge... Jean X... a été embauché par la société d'HLM d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, à compter du 1 septembre 1964 en qualité d'aide comptable. Il a été promu au poste de chef comptable à partir de mai 1966 et a occupé ces mêmes fonctions jusqu'à son licenciement le 8 septembre 2000. Sa dernière rémunération s'est élevée à la somme mensuelle brute de 26 850 francs. Après 34 années passées au service de la société EURE ET LOIR HABITAT, Jean X... a été élu dans le collège des cadres...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Atteinte à l'honneur et à la considération - Pétitions reprochant à une institutrice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2000, que le 19 juillet 1992, le véhicule dans lequel se trouvaient Fabrice X..., Jean-Michel Y... et Daniel Y... est tombé dans un étang à la suite de la perte de son contrôle par le conducteur et s'est immobilisé sur le toit ; que Fabrice X... et Daniel Y... sont décédés dans cet accident ; que les ayants droit de Fabrice X... ont assigné la compagnie Assurances générales de France AGF en indemnisation de leurs divers préjudices ; Attendu que les ayants...