La jurisprudences de France - page 139563

ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ; QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASVILLE AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES DU 3 FEVRIER 1976, ORDONNANT LA REINSCRIPTION DE CLEMENT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GASVILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA...

68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan d'urbanisme de Grasse. 68-01-02...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Sous-évaluation de l'ensemble des biens successoraux - Absence d'influence. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FERRIER QUI AVAIENT LAISSE COMME HERITIERS DEUX FILS PRENOMMES JEAN ET GERARD, CE DERNIER A DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES HEREDITAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES IMMEUBLES ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE SUR LA BASE DES ESTIMATIONS FAITES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT Y... ET LES A REPARTIS EN DEUX LOTS EN...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause - Présomptions de propriété en faveur du mari - Preuve contraire - Présomption de l'article 2279... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE QUI A PRECEDE L'UNION DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE AU DOMICILE CONJUGAL, A FAIT DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, Y COMPRIS LE MOBILIER GARNISSANT LES LOCAUX DANS...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Conditions - Acquisition d'un bien - Transfert de propriété -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL A ETE PROCEDE AU COURS DU MARIAGE AU PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES GRANDS-PARENTS DE DAME X... DONT ELLE ETAIT HERITIERE ET QU'ELLE S'EST VU ATTRIBUER UNE PROPRIETE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 500 000 FRANCS ; QU'AMOROSO, PRETENDANT AVOIR FOURNI LES DENIERS QUI AURAIENT SERVI AU PAIEMENT DE CETTE SOULTE ET...

1 MANDAT - Mandataire - Consentement - Dol - Influence sur le consentement du mandant. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 AVRIL 1974 D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES, CONCLUS, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, ENTRE PETIT, VENDEUR, ET LA SOCIETE LOMICO, ACHETEUR, QUI A DONNE CES APPAREILS EN LOCATION A DIVERS COMMERCANTS, AU MOTIF QUE PETIT AURAIT COMMIS UNE TROMPERIE DANS LES INDICATIONS PAR LUI FOURNIES CONCERNANT LES POSSIBILITES DU MATERIEL...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Expéditeur - Qualité - Définition. A la qualité d'expéditeur au contrat de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 17 OCTOBRE 1973, CINQ WAGONS-RESERVOIRS APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COMTE SE TROUVAIENT DETENUS A SAINT-ANDRE-DE-LIDON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERAUD ; QUE CES WAGONS, CHARGES PAR LADITE SOCIETE HERAUD DE "VINASSES", SUR LES ORDRES D'UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCOVAC, FURENT, LE 9 SEPTEMBRE 1969, EXPEDIES A SAINT HIPPOLYTE HAUT-RHIN ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...