| France, Tribunal administratif de Nice, 03 mars 1976, CETATEXT000008282186
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282186
Date de la décision : 03/03/1976
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Arbres - Racines - Défaut de conception.
67-03-01-02 La responsabilité des collectivités publiques ne saurait être engagée à l'égard des usagers de la voie publique en cas d'accident causé par des racines d'arbres que sur la base d'un défaut de conception de l'ouvrage ayant consisté pour lesdites collectivités à ne pas avoir pris, lors de la plantation de leurs arbres, toutes les précautions nécessaires pour éviter les accidents futurs dus au développement des racines, notamment en recourant aux conseils de spécialistes en matière d'arboriculture. En l'espèce, Gaz de France soutenant qu'une de ses canalisations s'est rompue sous l'effet de la poussée d'une grosse racine, appelant la ville de Toulon en garantie pour défaut d'entretien normal de ses arbres ; mais l'arbre, dont les racines seraient à l'origine de la rupture de la canalisation, ayant été planté près de cinquante ans avant que Gaz de France ne procède à la pose de la canalisation, cette circonstance permet d'établir qu'aucune erreur de conception n'a été commise lors de sa plantation - Rejet de l'appel en garantie.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-03-03;cetatext000008282186
