| France, Tribunal administratif de Nice, 03 mars 1976, CETATEXT000008245932
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245932
Date de la décision : 03/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-02 Les dispositions d'un plan d'urbanisme selon lesquelles : "La hauteur des façades d'immeubles collectifs élevées en retrait à moins de 15 mètres d'une voie est mesurée à partir de la cote de nivellement de la voie", ne peuvent trouver application que lorsqu'il existe une ou plusieurs voies préexistantes à l'acte de délivrance du permis de construire ou imposées par une disposition générale qui, à la date de délivrance du permis de construire, a déjà force exécutoire.
68-01-04 Pour l'application des dispositions d'un plan d'urbanisme concernant les espaces clos et couverts réalisés en dessous du terrain naturel, il y a lieu d'apprécier la situation de ces espaces par rapport au sol naturel, en ne prenant en compte que le niveau de situation de leurs planchers.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-03-03;cetatext000008245932
