03/03/1976 | FRANCE | N°76-60037

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1976, 76-60037

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;

QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;

QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 76-60037
Date de la décision : 03/03/1976
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.

* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Elections - Jugement des juges d'instance.

Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article 27 du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste électorale d'une commune, qui n'est pas formé contre un jugement effectivement rendu.

Références :

Code électoral 27

Décision attaquée : DECISION (type)

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 477 p.339 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1976, pourvoi n°76-60037, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 77 P. 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 77 P. 61

Composition du Tribunal

Président : M. Cosse-Manière

Avocat général : M. Mazet

Rapporteur

: M. Derenne

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:76.60037