La jurisprudences de France - page 138301

SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - MEDECINS - INTERVENTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DOCTEUR X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Spoliation subies par les français au...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Décision insuffisamment motivée. 08-02-03-01...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage aux emplacements non prohibés par la loi - Réglementation - Compétence - Maire... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 25 JUIN 1965, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE ET Y... DU CHEF DE COMPLICITE LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, "EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE...

SECRET PROFESSIONNEL - Caractère absolu - Médecin - Révélation de dispositions d'ordre médical ne permettant pas de connaître la nature de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 MARS 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité du fait diffamatoire - Bonne foi - Distinction * PRESSE - Diffamation - Intention coupable -... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31, 35, 53, 57 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

TRANSPORTS Coordination - Action civile - Recevabilité - Transporteur exploitant un service régulier - Conditions * ACTION CIVILE -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DE FINANCES N 52-401 DU 25 AVRIL 1965, 2 ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Publicité - Constatations suffisantes. *... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EUGENE, 2° Y... SULLY, CONTRE UN ARRET DU 10 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR FRAUDE ELECTORALE ET COMPLICITE DE FRAUDE ELECTORALE, A JOINT LES PROCEDURES SUIVIES CONTRE CHACUN D'EUX, A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; SORET A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1800 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas La fermeture du débit de boissons, peine... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967 QUI, APRES AVOIR DECLARE X... RAYMOND, COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE...

AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INSCRIPTION DEFAUT AVAL DE L'EFFET DE COMMERCE SOUSCRIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT, DITE DIFEC, A REMIS DIRECTEMENT A FROUIN, QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LES SOMMES DESTINEES A ASSURER LE PAYEMENT DU VENDEUR KRUTCHE, DEMEURANT A SARREBRUCK, ALORS QUE FROUIN EN AVAIT A SON INSU DEJA EFFECTUE LE PAYEMENT AU VENDEUR AU MOYEN D'AUTRES FONDS, REMIS PAR UNE AUTRE SOCIETE DE CREDIT, QUE L'INSCRIPTION DE GAGE, PRISE PAR LA...