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27/06/1967 | FRANCE | N°67-90036

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1967, 67-90036


REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DE FINANCES N 52-401 DU 25 AVRIL 1965, 2 ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFORMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONS

TITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN TRANSPORTEUR PRIVE, AU...

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DE FINANCES N 52-401 DU 25 AVRIL 1965, 2 ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFORMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN TRANSPORTEUR PRIVE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION COMMISE PAR L'UN DE SES CONCURRENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS LUI AVAIT CAUSE UNE CONCURRENCE ILLICITE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

"ALORS QUE SI L'INFRACTION COMMISE CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE ILLICITE POUR LEDIT TRANSPORTEUR, IL N'EN RESULTAIT POUR CE DERNIER QU'UN DOMMAGE INDIRECT ET EVENTUEL INSUSCEPTIBLE DE FONDER L'EXERCICE DE SON ACTION CIVILE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... QUI AVAIT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS " QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 11 SEPTEMBRE 1964 ET LE 1ER DECEMBRE 1965, X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A CREER UNE LIGNE DE TRANSPORT AUTOMOBILE DESSERVANT LES BARTHES-FRUGERES ET SAINTE-FLORINE AU DEPART DE VERGONGHEON, PAR UN ITINERAIRE SUIVANT D'ASSEZ PRES CELUI POUR LEQUEL Y... AVAIT LUI-MEME OBTENU UNE AUTORISATION, S'EST ARROGE LE DROIT DE DESSERVIR LE BOURG D'AUZON SITUE SUR LE PARCOURS DE CE DERNIER ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE DONT LE NOMBRE D'ABONNES ETAIT SUPERIEUR A 20 ;

QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS FAIT APPARAITRE QUE LA RECETTE HEBDOMADAIRE DE LA PARTIE CIVILE EST BRUTALEMENT DESCENDUE AU MOMENT DE L'ENTREE EN SERVICE DES AUTOBUS X... " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, LE TRANSPORT EFFECTUE PAR X... EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DEPARTEMENTALE QUI DETERMINAIT LES PARCOURS RESPECTIFS ACCORDES A Y... ET A X... CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION A Y... ;

QUE LE PREJUDICE QUI RESULTAIT DE CETTE ATTEINTE PRENAIT SA COURSE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE DES LORS Y... ETAIT FONDE A EN DEMANDER LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

TRANSPORTS (Coordination) - Action civile - Recevabilité - Transporteur exploitant un service régulier - Conditions.

* ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Transporteur - Infraction à la coordination des transports - Transporteur exploitant un service régulier sur la ligne.

* TRANSPORTS (Coordination) - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Transporteur - Transporteur exploitant un service régulier sur la ligne.

Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant le service sur une ligne déterminée et qui doit assurer les transports sur cette ligne. Il résulte de cette violation un préjudice dont le titulaire du service est fondé à demander réparation.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 juin 1967, pourvoi n°67-90036, Bull. crim. N. 195
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 195
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-90036
Numéro NOR : JURITEXT000007056267 ?
Numéro d'affaire : 67-90036
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-27;67.90036 ?
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