REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE),CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31, 35, 53, 57 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS INTEGRALEMENT REPRODUIT LES ECRITS PRETES AU PREVENU;"ALORS QUE CETTE REPRODUCTION INTEGRALE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE";
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... (M), DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL LE MERIDIONAL-LA FRANCE, COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE A L'EGARD DE Y... (J), PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL SUSVISE, DANS SON NUMERO DU 25 JUIN 1965, A PUBLIE EN PAGE 3 UN ARTICLE EN ITALIQUE INTITULE : "NAUSEABONDES COULISSES", OU IL EST FAIT ETAT D'UNE CONVERSATION QUI AURAIT EU LIEU LE 16 JUIN 1965 ENTRE L'ADJOINT AUX BEAUX-ARTS DE LA MAIRIE DE MARSEILLE, LE SUS-NOMME Y... (J), ET LE CHEF DE PUBLICITE DE CE JOURNAL, LE NOMME Z...;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SELON LES TERMES DUDIT ARTICLE, Y... A, AU COURS DE CETTE CONVERSATION, INFORME LE SIEUR Z... QU'IL AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A CE JOURNAL "PLACES GRATUITES ET PUBLICITE A L'OPERA", MAIS QU'IL ETAIT DISPOSE A RAPPORTER CETTE MESURE SI LA DAME Y..., SON EPOUSE, QUI ETAIT SALARIEE DE CE JOURNAL "OBTENAIT UNE REVISION DE SA SITUATION DONT IL PRECISAIT LES MODALITES";
QUE LEDIT ARRET RAPPELLE ENFIN QU'IL EST ECRIT, DANS L'ARTICLE INCRIMINE, EN GUISE DE CONCLUSION, QU' "IL Y A BELLE LURETTE QUE NOUS SAVIONS CEUX-CI (LES HOMMES INSTALLES A LA MAIRIE, DONT LE NOMME Y...) PARFOIS PLUS PREOCCUPES DE LEURS INTERETS QUE DE CEUX DE LA VILLE ";
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE ANALYSE EXACTE DE L'ARTICLE INCRIMINE, DONT UN EXEMPLAIRE DU JOURNAL LE MERIDIONAL LA FRANCE QUI LE CONTIENT FIGURE D'AILLEURS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE OU IL EST REGULIEREMENT INVENTORIE SOUS LA COTE 4, ET QUE CES MEMES JUGES ONT PRECISE LES TERMES DUDIT ARTICLE JUSTEMENT RETENUS PAR EUX COMME PRESENTANT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE POUR LA PARTIE CIVILE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE;"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DELIT DE DIFFAMATION ET DECIDE QUE LE PREVENU NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE INCRIMINE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UNE CONFRONTATION AVEC LE SIEUR Z..., CHEF DE PUBLICITE DU JOURNAL, QUE Y..., AU COURS DE LA CONVERSATION, N'A NULLEMENT CONDITIONNE LE RETABLISSEMENT DES CARTES DE PUBLICITE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE SA FEMME;
"ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE CE FAIT RESULTAIT DE LA DECLARATION TEXTUELLE DE Y... REPRODUITE A LA CONFRONTATION ET AINSI CONCUE : SI LE MERIDIONAL LA FRANCE VEUT ME DONNER UNE PREUVE PERSONNELLE DE LA DETENTE DE NOS RELATIONS, QU'IL CESSE DE PERSECUTER MA FEMME ET DE SE VENGER SUR ELLE DES POSITIONS PRISES PAR SON MARI", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL TIRE DE CE QUE LE MERIDIONAL LA FRANCE ETAIT DE BONNE FOI DANS LA RELATION DE LA CONVERSATION";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LES PRESENTES POURSUITES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ONT ETE ENGAGEES CONTRE X..., SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ;
QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR EXPLOIT DU 14 FEVRIER 1966, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 31 JANVIER 1966;
QUE X... S'EST ALORS ABSTENU DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET QUI S'IMPOSE A CELUI QUI VEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE SUBSTITUER COMME ILS L'ONT FAIT, AU PREVENU DANS LA RECHERCHE DE CETTE PREUVE, EN TANT QUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UN FAIT JUSTIFICATIF DE LA DIFFAMATION;
QU'EN EFFET, D'APRES LES ARTICLES 35 ET 55 PRECITES, LA VERITE DU FAIT DIFFAMATOIRE NE CONSTITUE UN TEL FAIT JUSTIFICATIF QUE DANS LA MESURE OU LA PREUVE EN EST ADMINISTREE PAR LE PREVENU, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT;
QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS, LUI NON PLUS, A RECHERCHER CETTE PREUVE ET QUE CELLE-CI NE PEUT RESULTER QUE DU DEBAT CONTRADICTOIRE AUQUEL IL EST PROCEDE DEVANT LES JUGES DU FOND POUR L'EXAMEN DES DOCUMENTS DONT LA COPIE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE ET L'AUDITION DES SEULS TEMOINS DONT LE NOM A ETE PREALABLEMENT DENONCE;
QU'EN L'ESPECE, X..., N'AYANT PAS PROCEDE AUX SIGNIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 SUSVISE, S'EST TROUVE DE CE FAIT FORCLOS POUR DEMANDER A RAPPORTER CETTE PREUVE ;
QUE SEULE RESTAIT DESORMAIS A LA CHARGE DUDIT X... LA PRESOMPTION LEGALE DE MAUVAISE FOI QUI PESE CONTRE L'AUTEUR D'ECRITS OU DE PROPOS DIFFAMATOIRES, PRESOMPTION QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE DETRUIRE EN RAPPORTANT LA PREUVE DE SA BONNE FOI;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL LUI ETAIT DEMANDE PAR X... DE LUI EN RECONNAITRE LE BENEFICE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT, POUR LE LUI REFUSER, QU'IL APPARTENAIT NOTAMMENT A LA DIRECTION DU JOURNAL LE MERIDIONAL LA FRANCE "QUI EN AVAIT LES MOYENS", DE CONTROLER L'EXACTITUDE DE LA RELATION FAITE PAR Z... DE SA CONVERSATION DU 16 JUIN 1965 AVEC Y..., AVANT DE PUBLIER L'ARTICLE INCRIMINE;
QUE CE CONTROLE, PRECISENT LES JUGES DU FOND, S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE "QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE DE L'INFORMATEUR, L'EXACTITUDE DE L'INFORMATION (DEPEND) BIEN SOUVENT, LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UN FAIT MATERIEL, DE L'INTERPRETATION PERSONNELLE DE L'INFORMATEUR";
QU'IL SUIT DE LA, QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS CONTRE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION SANS QU'AIT ETE MIS EN CAUSE LE PROPRIETAIRE DU JOURNAL";ATTENDU QUE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DISPOSE : "LES PROPRIETAIRES DES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES SONT RESPONSABLES DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES AU PROFIT DES TIERS CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES DANS LES DEUX ARTICLES PRECEDENTS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL";
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, CES DISPOSITIONS NE CREENT NULLEMENT, A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE JOURNAUX, UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE QUI SE SUBSTITUERAIT DE PLEIN DROIT A CELLE DES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI PRECITEE ET QUI, EN L'ESPECE, AURAIT EXIGE QUE LE PROPRIETAIRE DU JOURNAL LE MERIDIONAL LA FRANCE FUT MIS EN CAUSE POUR QUE DES DOMMAGES INTERETS AIENT PU ETRE ALLOUES A LA PARTIE CIVILE;
QU'IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE LES PROPRIETAIRES DE JOURNAUX, OUTRE L'OBLIGATION PERSONNELLE QUE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL LEUR FONT, COMME D'AILLEURS A QUICONQUE, ET NOTAMMENT AUX PERSONNES VISEES CI-DESSUS, DE REPARER LE DOMMAGE QU'ILS POURRAIENT CAUSER A AUTRUI PAR LEUR PROPRE FAIT, SONT, EN PLUS, TENUS PAR LA LOI COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, DESDITES PERSONNES LORSQUE CELLES-CI ENFREIGNENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE ET SONT CONDAMNES DE CE FAIT A DES REPARATIONS PECUNIAIRES AU PROFIT DE TIERS;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE FAIT POUR Y..., PARTIE CIVILE, DE S'ETRE ABSTENU D'APPELER EN CAUSE LE PROPRIETAIRE DU JOURNAL LE MERIDIONAL LA FRANCE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER X..., LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, AUX CONSEQUENCES CIVILES ATTACHEES PAR LA LOI A LA DECLARATION DE CULPABILITE DONT IL A FAIT L'OBJET;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M TURQUEY AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND
