| France, Tribunal administratif de Nice, 28 juin 1967, CETATEXT000008283506

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283506
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - Spoliation subies par les français au Maroc.

46-06-01 Indemnisation. Non intervention d'une loi prévue par un texte législatif. Absence de responsabilité de l'Etat français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES - Protection des biens français à l'étranger.

60-01-02-01-01-01 Non intervention d'une loi prévue par un texte législatif. Indemnisation des spoliations subies par les Français du Maroc. Responsabilité de l'Etat français.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1967-06-28;cetatext000008283506