28/06/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008282130
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 juin 1967, CETATEXT000008282130
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282130
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Décision insuffisamment motivée.
08-02-03-01 Décision insuffisamment motivée. Contrôle d'excès de pouvoir rendu impossible. Annulation.
Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-06-28;cetatext000008282130
