La jurisprudences de France - page 109841

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Equité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, dans l'affaire opposant : - Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales CAF du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société VAG Financement, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouvet Magne Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant Allée Montesquieu, Bât I 3 n°538, Plateau Saint Jean, 60000 Beauvais, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Beauvais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La SMABTP dont le siège est sis ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Cotation - Expertise technique non - Attelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit : 1°/ de M. Y... Mure, demeurant 21, cité Saint-Laurent, 42340 Veauche, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... Fontanot, 92026 Nanterre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de Mme A... Pion, demeurant ..., 92310 Sèvres, 2°/ de l'association Maison d'enfants de Sèvres, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; en présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Subrogation de la Caisse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : M. Michel X..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Nature du régime - Effets - Communauté... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CANCAVA a délivré à M. X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ; Attendu que, pour ne valider que les contraintes concernant les cotisations échues avant le 10 novembre 1992 et surseoir à statuer sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 82700 Cordes Tolosannes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de l'association Insertion, Développement, Entretien, Environnement IDEE Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-maritimes, dont le siège est .... 256, 06005 Nice Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...