La jurisprudences de France - page 109690

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société clinique de la Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 93/5695 rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section B, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; M. Emmanuel X..., agissant en sa qualité de syndic au redressement judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société clinique de la Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 93/5701 rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section B, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; M. Emmanuel X..., agissant en sa qualité de syndic au redressement judiciaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Assimilation - Période de présence sous... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3.4° et R. 351-13.6° du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret du 30 mai 1947, portant application au territoire de Madagascar et dépendances de la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs, le décret du 14 avril 1948, fixant la zone des opérations à Madagascar et le décret du 1er octobre 1949 portant suppression, dans ce territoire, de la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs ; Attendu que le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Caractère transactionnel - Enonciations suffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne chambre sociale, au profit de la Compagnie française de pêche CFP, dont le siège est Port du Larivot, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Isabelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Béziers activités diverses, au profit de M. Marcel X..., demeurant Maison de retraite, rue de l'Hôpital, 34340 Marseillan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 94-40.791, F 94-40.792 et H 94-40.793 formés par : - la société Maxim'Prim, société à responsabilité limitée, dont le siège est vieille route de Mallemort, 13560 Sénas, en cassation de trois arrêts rendus le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale , au profit : 1°/ de M. Mustapha A..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 2°/ de M. Hadaoui X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de M. Abdelkader Y..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports G. Cayon nom commercial Unibenne, société anonyme, dont le siège est 29, rue LJ Thénard, 71107 Chalon-sur-Saône, 2°/ M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA des Transports G. Cayon, nom commercial Unibenne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3°/ des AGS, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodicamb-Leclerc, société anonyme, prise en la personne de son PDG M. Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de Mlle Véronique X..., demeurant 4, place Amstrong "Le Village", 95340 Persan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice de poursuites - Délai de deux mois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société Laboratoire Urgen's, société anonyme, dont le siège est espace Leader, zone industrielle Champs de la Pierre, 74540 Alby-sur-Cheran, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Qualification - Administrateur général. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Théâtre de la Michodière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Monique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...