La jurisprudences de France - page 99526

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., domicilié 26 rue du Président Kennedy à 29260 Lesneven ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1755 du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé, le 18 juin 1997, de modifier le coefficient de majoration retenu pour la liquidation de sa pension ; 2 d'annuler la dite décision...

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée par M. Pascal X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-00604 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du jury de l'institut universitaire de technologie I.U.T. de Montluçon Allier lui refusant l'attribution du diplôme universitaire de technologie ; 2 d'annuler la dite décision ; Vu les autres pièces du...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques IL résulte des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction, ay-... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 - 00/01842 - S.A. PAVIDIS C/ Sarah X... épouse Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. PAVIDIS Z.I. du Sousson 32550 PAVIE Rep/assistant : Me DE SAINT VICTOR loco Me Bernard JOUET avocat au barreau d'AUCH APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 06 Décembre 2000...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales Conformément à l'article L 461-1 du Code de la... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N.G - 01/00040 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS C/ Rina X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS 11, rue de Chateaudun 32012 AUCH CEDEX Rep/assistant : Me Jean Michel BURG avoué à la Cour APPELANTE d'un jugement du Tribunal des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 N.G - 01/00088 - SCP PERIE ERIC ET MAUBOURGUET JOELLE C/ Liliane X... épouse Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SCP PERIE ERIC ET MAUBOURGUET JOELLE 33 Allées Paul Bourillon 47200 MARMANDE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES avocats au barreau de MARMANDE APPELANTE d'un jugement du Conseil...

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application La voie de l'appel-nullité est ouverte à l'encontre d'une... demeurant, ..., à 90700 CHATENOIS-LES-FORGES INTIME REPRESENTE par M. MIGEON, selon pouvoir du 22 janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation d'un autre magistrat suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité La responsabilité civile professionnelle d'une société... R.G. N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/364 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2000 APPELANTE : Madame Janie X... née le xxxxxxxxxxxx à TARBES 65000 de nationalité Française demeurant Marigot 29 Coin de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite - / L'entrepreneur qui conclut un contrat de... R.G. N° 00/01472 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 11.99.0123 rendue par le Tribunal d'Instance de BRIANCON en date du 14 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 10 Avril 2000 APPELANTE : Société LES MAISONS CLAUDE ABELLI SARL poursuites et diligences de son représentant légal...

BAIL COMMERCIAL Le déplafonnement du loyer est justifié lorsque le développement du centre ville a pris son véritable essor avec le transfert... Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné à bail par Monsieur X... à la Sarl Y... Coiffure Création. Monsieur X... étant décédé en juin 2000, ses héritiers, Messieurs Z... et Jean-Louis A... ont repris la procédure et interjeté appel du jugement. Ils rappellent que : - la Sarl Y... loue ce local, situé rue du Docteur B... à Grenoble...

RG N° 01/02113 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00451 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 03 mai 2001 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur Christian X... né le 14 Mars 1951 à LYON 69000 de nationalité Française Chez Mme Y... - Lot 38 - Les 3 Cyprès 07000 PRIVAS représenté par la SELARL DAUPHIN NEYRET, avoués à la Cour INTIMEE : LE TRESORIER PUBLIC DE LYON 4EME...