La jurisprudences de France - page 99511

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Aucun texte n'attribuant... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 12 Octobre 2001 RG : 200001231 N° RG Cour : 2001/06605 Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 531 Avoués : Parties : - MONSIEUR X... Mabrouk demeurant : ... provisoire accordée à l'audience du 05 février 2002 Avocat : Maître MORTIMORE VILLEFRANCHE SUR SAONE DEMANDEUR - - MONSIEUR Y... Gérard demeurant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Fait une exacte application de l'article L.432-1 du code du travail le juge des référés qui décide qu'une... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 6 MARS 2002 N° 1 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20638 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/10/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n' : 2001/61041 Date ordonnance de clôture : 6 Février 2002 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: CONFIRMATION APPELANTE: L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE A.G.M.E. prise en la personne de ses représentants légaux ayant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL La dénonciation irrégulière d'une convention collective constitue une voie de fait qui affecte, non seulement... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 6 MARS 2002 N° 1 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20638 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/10/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n' : 2001/61041 Date ordonnance de clôture : 6 Février 2002 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: CONFIRMATION APPELANTE: L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE A.G.M.E. prise en la personne de ses représentants légaux...

ANIMAUX - Animaux domestiques L'ordonnnance du président du tribunal de grande instance ordonnant l'euthanasie d'un chien de race... N° /02 R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DÉCISION Cour d'Appel de Pau Cabinet du Premier Président Décision du 06 mars 2002 Dossier N° 02/00017 Objet : Demande en revendication d'un bien mobilier Chien de race STAFFORDSHIRE Affaire : Melle X... Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la Cour d'Appel de Pau, Chevalier de la Légion d'Honneur. Après débats à l'audience publique du 20 février 2002, Avons rendu la décision suivante le 06 mars 2002, Avec...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 6 MARS 2002 DEMANDEUR : Syndicat de la Copropriété de l'Immeuble sis à LA ROCHELLE, agissant poursuite et diligence de son syndic, le Cabinet CEYRAT EURL, au capital de 220 000 F, dont le siège social est Centre d'Affaires Cap Ouest, 23 Bis Avenue de Mulhouse à LA ROCHELLE 17, représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social REPRÉSENTÉ par la S.C.P. BAUDUIN-REDUREAU, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 6 MARS 2002 DEMANDEUR : Syndicat de la Copropriété de l'Immeuble sis à LA ROCHELLE, agissant poursuite et diligence de son syndic, le Cabinet CEYRAT EURL, au capital de 220 000 F, dont le siège social est Centre d'Affaires Cap Ouest, 23 Bis Avenue de Mulhouse à LA ROCHELLE 17, représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social REPRÉSENTÉ par la S.C.P. BAUDUIN-REDUREAU, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 1-2 SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL :Accident - Définition - Action soudaine et violente -... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRET N° : 34 AFFAIRE N° : 99/00483 AFFAIRE Nicole X... / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, S.A. NERIA PRODUCTIONS C/ une décision rendue le 02 Août 1996 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Aube. ARRÊT DU 06 MARS 2002 APPELANTE Madame Nicole X... 2 rue Fourche 10400 ST AUBIN Comparant, concluant et plaidant par Me Guy-Charles HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE Cit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... - 3 - Patrick X... a été engagé par la Société PROTECTAS le 1° novembre 1991 en qualité de chargé d'affaires sur le site de l'ANDRA SOULAINES Aube. Le 1° janvier 1995, son contrat de travail a été transféré la Société PVS SÉCURITÉ, puis le 1° octobre 1996 la Société SPS CHAMPAGNE-ARDENNES suite au rachat par le Groupe PROTEG du fonds de commerce de la Société PVS SÉCURITÉ. Le 1° janvier 1997 le contrat de travail de Patrick X... a été transféré la Société PROTEG SÉCURITÉ, suite la prise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes Si, en vertu de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985, en cas de nécessité, les administrateurs... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 6 MARS 2002 Répertoire N° 2001/04279 Deuxième Chambre Première Section 06/07/2001 TC TOULOUSE Mme X... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI M.B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Y.../ BENOIT Olivier , S.C.P BOYER LESCAT MERLE SOCIETE X , Sans avoué constitué SARL Y... Sans avoué constitué M.D , AJ 100 % du 17/10/2001 S.C.P MALET ORDONNANCE N° 37/2002 SIX MARS DEUX MILLE DEUX Nous, Alain FOULQUIE, président de chambre chargé de...

MINEURS - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement de l'enfant hors de chez ses parents -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., 3 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, place des Carmes, 87031 Limoges Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur...