La jurisprudences de France - page 99508
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| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 mars 2002, 240457
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Conditions de... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TRANS-COTE, dont le siège est situé ... à La Grande Motte 34280, représentée par sa gérante en exercice ; la SARL TRANS-COTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 mars 2002, 241534
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le... Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est ... 92012 ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 97NT00464 et 01NT00184
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997 sous le numéro 97NT00464, présentée pour la société FERDIS, dont le siège est 9157, zone industrielle du Parc à La Ferté-Macé Orne, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La société FERDIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96723 en date du 4 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 97NT00838
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1997, présentée pour la S.A. IFS DISTRIBUTION, dont le siège est ... à Ifs Calvados, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La S.A. IFS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95114 et 95647 en date du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 97NT00845
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée pour la S.A. RISLDIS, dont le siège est route de Paris à Saint-Sulpice- sur- Risle 61300, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; La S.A. RISLDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96722-96724 en date du 4 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 97NT01082 et 98NT01179
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1997 sous le numéro 97NT01082, présentée pour la S.A. SOBADIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La S.A. SOBADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 951503-951504 en date du 1er avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 98NT00393
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1998, présentée pour M. Norbert X..., demeurant 9, place de l'Eglise à Ferolles 45150, par Me BONNICHON, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2673 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 98NT00970
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée pour la ACoopérative des agriculteurs de la Mayenne , qui a son siège social ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La ACoopérative des agriculteurs de la Mayenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3589 en date du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 98NT01116
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1998, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Le Bois de Fourche, à Pannes 45700, par M. X..., régulièrement mandaté ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96821-961235 en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mars 2002, 98NT01883
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour la S.A. RISLDIS, dont le siège est ..., par Mes X... et BOISARD, avocats au barreau de Rouen ; La S.A. RISLDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-995, en date du 7 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de...
