La jurisprudences de France - page 99485

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise anticipée - Demande du... Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1990 en qualité d'infirmière par l'association Médecine du travail de la Guadeloupe MTG, a, par courrier du 5 juillet 1993, avisé son employeur de son intention de prendre un congé parental de deux ans à compter du 1er octobre 1993 ; que, par courrier du 1er avril 1994, elle a sollicité sa réintégration anticipée à compter du 1er juillet 1994, en raison de la diminution importante de ses ressources ; que, par courrier du 9 septembre 1994, le président...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Rupture - Substitution d'un contrat à durée déterminée - Recherches... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofirest expansion, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 par la société CED à laquelle a succédé la société Dachs trading international DTI, ayant son siège en Espagne, pour exercer les fonctions de VRP en France, en Belgique et au Luxembourg ; que le directeur général de la société DTI a donné mandat à une société française Woh, cabinet d'expertise comptable, d'effectuer " toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail " de M. X... ; qu'en exécution de ce mandat, le salarié a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative Sica Lait, dont le siège est Bourg Murat, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre sociale, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., 97418 La Plaine des Cafres, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Limites .... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 11 octobre 1999, Mme Y... a été embauchée le 4 septembre 1998 par Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; que Mme X..., par lettre du 16 février 1999, lui a notifié le retrait de la garde de ses enfants en raison de ses arrêts de travail pour maladie ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Caractère d'ordre public - Congés supplémentaires d'origine conventionnelle - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacky X..., demeurant ..., 3 / M. Jean A..., demeurant ..., 4 / M. Henri B..., demeurant 37, rue Porte de la Buisse, 38500 Voiron, 5 / M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce et d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant Bloc 3, rue 18, n° 1263 à Kasba-Tadia Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 16 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM-INTERNATIONAL, dont le siège est ... et pour la SOCIETE GTM-REUNION, dont le siège est ZIC n°2, BP 215, LE PORT 97420 ; les sociétés GTM-INTERNATIONAL et GTM-REUNION demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant : 1...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS... Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Emilie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... ELANA et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de...