La jurisprudences de France - page 99462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à M. X... de prouver que la portion de terrain revendiquée faisait partie de la parcelle B n° 963, formant le lot n° 3, acquise par ses auteurs, et constaté, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, sans écarter de son examen les plans cadastraux, que le chemin n° 28, exclu de l'adjudication, dénommé comme étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie d'un prêt - Déchéance du terme - Effet - Exigibilité de la créance de remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-18.489 et P 00-19.608 en raison de leur connexité ; Attendu que par acte du 27 janvier 1987, les époux X... ont obtenu de la Caisse d'épargne de Tarbes, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées trois prêts de somme d'argent et le 1er avril 1988, une autorisation de découvert en compte courant ; que, pour en garantir le remboursement, ils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans l'acte de donation du 1er février 1995, M. X... s'était réservé sur l'immeuble l'usufruit gratuit et viager, la cour d'appel a exactement retenu que ni le fait d'avoir demandé à Mme Y... de s'installer dans les lieux au cours du mois de novembre 1994 ni son départ en raison de la mésentente familiale ne pouvaient permettre de constater que M. X... avait renoncé à son droit de jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Pierre X..., Mme Antoinette X..., veuve Y..., et Mme Monique Z..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Ajaccio du 25 avril 2000, qui a rejeté leur demande de restitution par la société Agence du cours de la somme de 9 479 francs ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 605 du Code civil que l'usufruitier est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles sur lesquelles Guy X... prétendait bénéficier d'un bail rural n'étaient pas celles sur lesquelles il avait entreposé des objets et matériaux divers et qu'il occupait les lieux dans la zone réservée, à l'intérieur de la "clôture" du monastère d'un ordre cloîtré, la cour d'appel, qui a exactement relevé que cette occupation était constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait compétence pour faire cesser, même en présence de la...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Succession - Personne morale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par un acte sous seing privé du 29 janvier 1984, Lola X... a reconnu devoir à Georges Y... une somme de 410 000 francs correspondant au montant d'un prêt que celui-ci lui avait consenti pour lui permettre d'acquérir un appartement ; que Georges Y... est décédé en décembre 1996 et Lola X... en février 1997 ; que les consorts Z...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du demandeur en preuve non . Nul ne peut se constituer une preuve à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître M. X..., maître d'ouvrage, débiteur de l'association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l'intervention d'ouvriers de l'association demandée par l'entrepreneur Rousseau, retient exclusivement une facture émise par elle sur M. X... pour le montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2000, que M. X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu, licenciée exclusive, ont poursuivi la société Newmat en contrefaçon de ce brevet ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de décider que le produit fabriqué et vendu par ses soins constitue une contrefaçon de la revendication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de Mme Y..., pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés dans leurs mémoires respectifs et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 2000, statuant, sur renvoi après cassation CIV.1, 5 mai 1998, pourvoi n° S 96-20.064, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., a condamné chacun d'eux au paiement d'une indemnité pour leur occupation privative d'appartements dépendant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été condamnés à payer à la CRCAM de Franche-Comté la somme de 1 393 748,20 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, les époux X... ont conclu le 15 novembre 1993 avec la banque un accord portant sur le règlement des condamnations mises à leur charge ; qu'en raison d'un litige sur la portée de cet accord les époux X... ont soutenu qu'ils n'étaient pas redevables des intérêts à compter du 19 juin 1991 et ont demandé l'annulation de l'accord intervenu ; Sur le premier moyen pris en ses trois...