La jurisprudences de France - page 99453

Sur les 2e, 3e, 4e moyens réunis PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Peine encourue - Peine prévue... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Vincent, - Y... Jean, contre l'arrêt de la chambre de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition les derniers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Férid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 11 octobre 2001, la société civile immobilière de la Poterie SCI demande l'interprétation de l'arrêt n° 1072 rendu le 27 juin 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 square Etienne Fougères syndicat des Copropriétaires ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt dont il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé que la société Pavage des asphaltes de Paris la SPAPA invoquait au soutien de son action qu'elle avait été condamnée à tort par suite d'une faute de la compagnie l'Auxiliaire, assureur de la société d'Asphaltage divizia et Cifreo la SADEC, qui avait laissé l'avocat de cette société indiquer dans ses écritures société SPAPA aux droits de la société SADEC", reproduisant ainsi l'erreur de l'expert judiciaire ayant précisé dans son rapport que la SPAPA avait...

CULTES - Biens d'utilité religieuse - Régime juridique. INDIVISION - Indivision forcée - Biens d'utilité religieuse non Aucun texte ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les associations cultuelles d'Opoa, Tevaitoa et Vaiaau les associations cultuelles ne produisaient ni leurs statuts ni la liste de leurs membres et qu'elles ne rapportaient pas la preuve qu'elles regroupaient l'ensemble des paroissiens de l'époque et même l'ensemble des paroissiens actuels, la...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu 1° l'arrêt, en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00252 de la SA MEUNIER tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 1993 à 1995 et de la taxe professionnelle au titre de 1993 à 1996, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres, prescrit une expertise en vue de rechercher, au vu des propositions des parties, des...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 février et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00253 présentée pour la S.A. MEUNIER, dont le siège social est situé 29 route de Civray, B.P. 10, Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres ; la S.A. MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00254 de la SA UNICOMI tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de La Crèche Deux-Sèvres, prescrit une expertise en vue de rechercher, au vu des propositions des parties, des termes de comparaison dans la commune ou hors de celle-ci, afin de...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu 1° les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 février 1998 et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00255, présentées, pour M. Henri X..., ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, dans les...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00261 du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE OCERAIL tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles le groupement a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de La Crèche Deux-Sèvres, prescrit une expertise en vue de rechercher, au vu des...