La jurisprudences de France - page 99443

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-42.544 et n° C 00-42.552 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mars 2000 d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment . CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banques - Conversion - Passage d'une banque à une autre - "Antenne-emploi" - Accord social. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 avril 2000, que le Crédit lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel, afin, notamment de favoriser les départs des personnes souhaitant quitter l'entreprise ; que la troisième partie de cet accord prévoit en faveur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 mai 2000 que M. X..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Transports Copel a contesté devant la juridiction prud'homale que la rupture dont l'employeur a pris acte par lettre recommandée du 9 mai 1995 lui soit imputable et sollicité diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Reims, 10 mai 2000 de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Autorisation administrative. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société EMP ayant la qualité de délégué syndical, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Non respect - Préjudice en découlant. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Non respect - Préjudice en découlant. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Bernard X..., ouvrier délaineur depuis 1981 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Non respect - Préjudice en découlant. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X..., ouvrier délaineur depuis 1982 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Non respect - Préjudice en découlant. CONVENTIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Francis X..., ouvrier délaineur depuis 1991 à la société Délainage de Bouscayrac, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa demande, la société lui a fait connaître le 9 juin 1998 l'ordre des critères retenus pour les licenciements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief...