La jurisprudences de France - page 99440

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahcène X... et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002 RG :00/04470 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Patrick X... 16 Grande Rue 02860 ORGEVAL Comparant en personne ET : INTIMEES URSSM UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD 13 rue du 14 juillet 62300 LENS Représentée par Madame Y..., mandatée aux termes d'un pouvoir en date à Lens du 4 juin 2002 DRASSDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES BP 605 59024 LILLE CEDEX Représentée par Mademoiselle Z..., mandatée aux termes d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - /Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et... COUR D'APPEL D'AMIENS 5 me CHAMBRE SOCIALE CABINET B PRUD'HOMMES ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002* RG : 01/00231 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU THIERRY EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2000 PARTIES EN CAUSE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS -CGEA D'AMIENS 2rue de l'étoile 80094 AMIENS CEDEX 2 Représenté, concluant et plaidant par Me OLIVIER HOURDIN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMES Monsieur Alberto X... 67 RUE DU Pont 02310 SAULCHERY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée Aux termes... ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002 RG :00/04470 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Patrick X... 16 Grande Rue 02860 ORGEVAL Comparant en personne ET : INTIMEES URSSM UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD 13 rue du 14 juillet 62300 LENS Représentée par Madame Y..., mandatée aux termes d'un pouvoir en date à Lens du 4 juin 2002...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION La faute reprochée à une personne pour avoir effectué des dénonciations avec légèreté ou témérité ne... LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur SORNAY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu PARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 25 SEPTEMBRE 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1. -faits constants Des...

ARRET N°R.G : 01/00334 Conseil de prud'hommes beziers20 décembre 2000IndustrieLAMKASSC/S.A. MAZZALG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Mohamed X..., Rue du BELVEDERE34450 VIASReprésentant : Me LISANTI substituant Me Liliane SURJOUS avocat au barreau de BEZIERSbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00332 du 19/02/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. MAZZA prise en la personne de son représentant légal28, rue de Pézenas34630 SAINT THIBERYReprésentant : la SCP DE ROQUETAILLADE CONSTANT HOURSE LAURENT avocats au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Charge - / La production par... ARRET N°R.G : 01/00334 Conseil de prud'hommes beziers20 décembre 2000IndustrieLAMKASSC/S.A. MAZZALG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 25 SEPTEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Mohamed X..., Rue du BELVEDERE34450 VIASReprésentant : Me LISANTI substituant Me Liliane SURJOUS avocat au barreau de BEZIERSbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00332 du 19/02/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. MAZZA prise en la personne de son...

LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque A agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code... : :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Rétractation Aux termes de l' article 6-II de la loi du 23 juin... TRIBUNAL D' INSTANCE DE NIORT A l' audience publique du Tribunal d' Instance tenue le 25 Septembre 2002, Sous la Présidence de Monsieur Phiippe FLORES, Juge d 'Instance, assisté de Monsieur François X..., Greffier; Après débats à l' audience du 11 septembre 2002, le jugement suivant a été rendu; ENTRE. DEMANDEURS: Madame Y... Z... veuve A... 13, Rue du 8 Mai, 79180 CHAURAY, représentée par Me MOISON Marie Noêlle, avocat du barreau de NIORT ET: DEFENDEURS: Société B... 16, Rue Barbezière...

GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - / Le non respect de la procédure de garde à vue, s'il entraîne la nullité de cette... : : : :