25/09/2002 | FRANCE | N°2001/00033

| France, Cour d'appel de reims, 25 septembre 2002, 2001/00033

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 2001/00033
Date de la décision : 25/09/2002

Analyses

GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - /

Le non respect de la procédure de garde à vue, s'il entraîne la nullité de cette procédure, ne s'étend pas pour autant aux actes établis par la police antérieurement au placement des suspects en garde à vue

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-09-25;2001.00033

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