La jurisprudences de France - page 99432

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 18 mars 1999, que la société PPG industrie France le vendeur a livré à la société d'exploitation des établissements Morel l'acheteur divers produits de peinture en paiement desquels elle a accepté trois lettres de change pour un montant de 98 896,53 francs, demeurées impayées à l'échéance ; que le paiement de ces effets était garanti par l'aval de M. X... ; que l'acheteur ayant été mis en redressement puis liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créance - Admission - Recours ouvert au débiteur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1999 que la société Print services a conclu, le 25 mai 1990, avec la société Efsi Random, un contrat de crédit-bail portant sur des matériels informatiques pour un montant total HT de 206 448 francs ; que M. X..., gérant de la société Print services s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société ; qu'à la suite de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Extinction pour défaut de déclaration... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 1999 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société JBS la société, la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine, qui lui avait consenti un prêt d'un montant initial de 680 000 francs, a été admise au passif pour la somme de 66 813,63 francs, correspondant au montant de sa déclaration de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Compétence judiciaire - Redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 17 juin 1999, que la société de droit belge Tozoil and Autogroup international la société, ayant son siège à Binche Belgique, a créé un établissement à Louvroil Nord ; que, le 20 février 1997, le tribunal de grande instance d'Avesnes Nord a mis la société en liquidation judiciaire et nommé M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., le juge-commissaire a autorisé le 15 janvier 1987 M. Y..., liquidateur le liquidateur, à vendre de gré à gré l'immeuble dépendant de l'actif lequel était grevé d'une hypothèque au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord la Caisse ; que l'immeuble ayant été vendu par acte dressé par M. Z..., notaire, le 23 janvier...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Nécessité. BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Impenses - Utilité nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont vendu un fonds de commerce à la société Abeilla, Mme X... conservant la propriété des murs ; qu'ils ont demandé, à défaut de paiement d'une partie du prix, la résolution de la vente, qui a été constatée le 10 avril 1995 ; que la société Abeilla a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1995, puis en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 1999, que M. X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la société Aletti dont il était associé ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de cette dernière, la société Fica a déclaré ses créances qui ont été admises au passif ; qu'après la clôture pour insuffisance...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SALARIES - Immatriculation - Défaut - Délai de 15 jours - Conséquence. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 juin 1999, qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12 février 1998 une déclaration de cessation des paiements relative à l'exploitation d'un fonds de commerce de garage et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que M. X..., liquidateur judiciaire de Mme Y... qui avait souscrit une assurance crédit auprès de la Société france d'assurance-crédit la SFAC pour garantir le risque d'insolvabilité de ses clients, a saisi le tribunal aux fins de faire juger qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les créances de la SFAC dont le paiement n'avait pas été réclamé avant le jugement d'ouverture du 18 décembre 1990 et les sommes dues par cette société au titre de sa garantie ; que par arrêt du 4...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Débiteur en liquidation judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 29 juin 1999, que la société Hôtelière de l'Avenir la société a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1997 ; que la Société de développement régional de Normandie la SDRN et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ont procédé entre les mains de l'administrateur judiciaire, Mme X..., à une saisie-attribution de toutes sommes...