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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 02-85360
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 02-85420
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, arrestation et séquestration arbitraires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 02-85421
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Délai imparti pour statuer - Article 194, alinéa 2 du Code de procédure pénale - Point de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 02-85530
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2002, 02-85608
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recherches bio-médicales sans consentement, ventes de médicaments...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 93-20262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 10 juin 1993, que, par acte du 30 octobre 1987, la banque Gravereau la banque, aux droits de laquelle est venue la Société générale, a consenti à la société GL distribution la société, dont M. X... était le gérant, un prêt de 444 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par acte du 13 octobre 1987, M. et Mme Y..., associés de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 96-22148
CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Limitation de la garantie en principal - Déchéance concernant les intérêts non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il concerne la société Cabri, la SCP Sauvan-Goulletquer, administrateur judiciaire de la société Cabri, et Mme Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 23 septembre 1996, que, par acte du 1er juin 1990, M. X... s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-12014
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Effets - Fin de la mission de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui l'a mis hors de cause ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-17358
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1998, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-21669
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré, à M. Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne ayant exercé son droit de préemption, la...