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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2002, 01-70135
APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Effet - Impossibilité de statuer au fond - Application en matière d'expropriation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 février 2001 de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ordonnant son expulsion d'une parcelle dont elle a été expropriée au profit de l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le délai prescrit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2002, 01-70169
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la commune de Grézian : Attendu que la commune de Grezian soutenant que l'emprise de l'expropriation correspond à une variante F qui avait été écartée au profit d'une autre variante G, ce qui avait été confirmé par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique demande l'annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 01-88293
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... des chefs d'agressions sexuelles aggravées et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 01-88324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI de l'ESPERANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de dégradation d'un bien appartenant à autrui, a statué sur ses...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 01-88639
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 01-88826
Sur le moyen unique du mémoire ampliatif CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 02-80154
Sur le 3e moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Témoin ayant également la qualité d'expert. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 02-80448
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 02-81508
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2002, 02-81531
Sur le second moyen ACTION CIVILE - Recevabilité - Portée - Membre de l'enseignement public instituteur - Substitution de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de...