La jurisprudences de France - page 99375

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Domaine d'application - Perte d'un marché non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 mars 2000, que la RATP a attribué le marché d'entretien de la ligne B du RER à la société Eden vert à compter du 1er avril 1998 ; que cette société n'ayant pas repris le personnel de la société Challancin nettoyage, qui était le précédent titulaire dudit marché, les salariés se sont prévalus de la rupture de leurs contrats de travail par cette dernière ; Sur le premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Date d'appréciation de la qualité - Transfert de l'entreprise. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Bourges, 7 avril 2000 d'avoir dit que le licenciement de M. X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal de commerce du 20 juin 1997, constituait un trouble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., employée de la société Laboratoire diététique et santé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé le 19 juin 1995, l'arrêt attaqué, après avoir reconnu l'existence du motif économique invoqué par l'employeur, énonce que le licenciement doit être considéré comme justifié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait en l'état des conclusions, si le reclassement de la salariée était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Margest, licencié pour motif énonomique le 4 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 2000 d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposées au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, reprenant les termes de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2000 que M. X... a été engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs VVL en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que, par arrêt définitif en date du 20 mars 1984, la cour d'appel de Paris a annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions de chef de service administration générale et personnel ou dans un poste...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la CPAM de la Gironde, a bénéficié le 29 décembre 1994 d'un congé individuel de formation d'un an, lequel a été interrompu en 1995 à la suite de la liquidation de l'organisme de formation ; que M. X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 1999 d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a droit à un congé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Bitumastic, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer dans la lettre de licenciement la cause économique et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Bitumastic avait indiqué le motif économique constitué par la restructuration et son incidence sur l'emploi traduite par une mutation emportant modification du contrat ; que dès lors en déclarant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société SICA Pyrénées fruits, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 500 000 francs, toutes causes de préjudices confondues, pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour l'employeur d'annoncer à ses partenaires que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conducteur typographe minerviste embauché par la société Maumy Aristegui en 1976, a été licencié le 22 janvier 1997 pour motif économique ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maumy Aristegui fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2000 d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que dans ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Joseph X..., engagé comme dessinateur par la société Baechler Richard en 1992, affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 22 juin 2000 d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 qu'"il...