La jurisprudences de France - page 99369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DAP, contre une décision rendue le 7 décembre 2000, par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans violer les textes visés à la première branche que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable à invoquer l'absence d'intérêt légitime à l'indemnisation du préjudice né de sa méconnaissance des exigences du secret professionnel ; qu'ensuite le deuxième grief est inopérant dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté la renonciation des consorts Y... à se prévaloir du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les parties avaient considéré le talus comme la limite des deux propriétés, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le fait que M. X... ait acquis uniquement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 décembre 2000, que la société Résidence 2000 a chargé la société P et O European ferries le transporteur maritime d'acheminer un mobil-home de Douvres Angleterre à Calais ; qu'à l'arrivée dans ce port, la chambre de commerce et d'industrie de Calais la CCI a déchargé le mobil-home et l'a acheminé sur un parking sous douane où il a été endommagé ; que la société Résidence 2000 a été indemnisée de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquarium intra muros de son désistement envers M. X..., M. Y..., en son nom personnel et M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2000, que M. A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Jean-Jacques X... demande la cassation de l'arrêt Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21757 qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Ouverture - Plan de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic Production, Cosmétic GMS et de M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Roland X... demande la cassation de l'arrêt Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21756 qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Arrêt du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic production, Cosmétic GMS et de M. Roland X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire que sur les pourvois incidents relevés par la société P et O Nedlloyd venant aux droits de la société Nedlloyd Lines France et par la société International express CO Ltd Overseas business division : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société International express CO Ltd Overseas business division : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...