La jurisprudences de France - page 99361

54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Château-Gontier en date du 10 avril 2002 exerçant le droit de préemption au profit de...

Vu, sous le n° 250893, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2002, la requête présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ; 2° de prescrire au gouvernement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prendre ce décret dans un délai...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 novembre 2002, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'Etat, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à exécution l'ordonnance du président du tribunal de grande...

AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Pouvoirs du conseil de l'Ordre. - / Il est nécessaire de distinguer la demande de l'appelante... DU 13 Novembre 2002 - B.B/M.F.B Corinne X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU GERS RG N : 02/00603 - A R R E T N° 987 - - Prononcé à l'audience publique du treize Novembre deux mille deux, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Corinne X... née le 13 Juillet 1957 à SAINT DENIS DE LA REUNION Demeurant Bascaules 32240 TOUJOUSE Comparante en personne assistée de Me MARTIAL, avocat au Barreau de Toulouse APPELANTE...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée - / Aux termes de... 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT A.D.D DU 13 Novembre 2002 Rôle N' 00/04446 ELECTRICITE DE FRANCE"EDF" GAZ DE FRANCE "G.D.F." C/ Michel X... Grosse délivrée le: à : 11 13savoldi 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 13 Novembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 25 Janvier 2000, enregistré sous le n' F 98/00462. Section : Industrie COMPOSITION LORS DES Y... ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jacques...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motifs légitimes - / ...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Portée - Action ultérieure fondée sur les manquements contractuels... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance SAINT-ETIENNE du 20 juin 2001 N° R.G. Cour : 01/04290 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANTS : X... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître LARCHER, Avocat, SAINT-ETIENNE Y, épouse X... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître LARCHER, Avocat...

BAIL COMMERCIAL Si le défaut de signification de la cession ou de son acceptation par acte authentique peut être suppléé par un acquiescement... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance LYON du 26 octobre 1999 R.G. : 199910484 N° R.G. Cour : 00/06350 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux - Sans procédure particulière APPELANTS : X..., exerçant sous l'enseigne AUTO SOLEIL SAINT MAURICE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître JUNOD-FANGET, Avocat, MOTIFS I - Sur la...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Contrat de travail Aux termes des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier de... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N°831 AFFAIRE N : 02/01091 AFFAIRE SELAFA FIDAL C/ X... Laurent C/ une ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de l'Aube, en date du 9 avril 2002. ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2002 APPELANTE: SELAFA FIDAL 2 bis rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET Comparant, concluant et plaidant par Me Alain BOULARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, INTIME : Monsieur Laurent X... S Y... rue de Molsheim 67000 STRASBOURG Comparant en personne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Conditions - Seule contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, prononcée le 4 avril 1997, la société OCP répartition la société, fournisseur en produits pharmaceutiques, a...