| France, Cour d'appel d'Amiens, 13 novembre 2002, 01/02930

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Numéro d'arrêt : 01/02930
Date de la décision : 13/11/2002

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Analyses

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motifs légitimes - /

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2002-11-13;01.02930