Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel d'AmiensNuméro d'arrêt : 01/02930
Date de la décision :
13/11/2002
Analyses
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motifs légitimes - /
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2002-11-13;01.02930