La jurisprudences de France - page 99357

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix Lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2002 DEMANDERESSE : La Société C à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural,, immatriculée au R.C.S. de SAINTES , agissant aux poursuites et diligences de son Directeur et de ses Administrateurs. REPRÉSENTÉE par la S.C.P. CLAIRAND-ROUGIER, avocats associés, plaidant par Maître ROUGIER, avocat au Barreau de LA ROCHELLE, substituée par Maître NOURRIGEON DÉFENDEURS : Mr X..., Société D, Société Civile...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire Si la brusque survenance d'une lésion physique au temps... Chambre Sécurité Sociale ARRET 01/07040 Mme Maryline X... Y.../ FONDERIE VALFOND FERREUX FOCAST CPAM DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Mme Danielle Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 03...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Charges supplémentaires - Circonstances imprévisibles - Portée . Viole l'article 1793 du Code civil une cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 2000, que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe la société HLM, maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'immeubles ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et l'agence l'Immobilier en l'Ile Saint-Louis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait vendu aux époux Z... des lots dans un immeuble en copropriété incorporant sans droit un couloir, partie commune, et relevé que les époux Y..., sous-acquéreurs, avaient été privés pendant deux années de la possibilité d'acquérir du syndicat des copropriétaires un palier commun reliant...

Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Evolution du litige - Différence avec... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 décembre 1999, que les époux X... ayant acquis un terrain vendu par les époux Y... à la Société d'aménagement de la Côte de Nacre, ont chargé de l'édification d'une maison d'habitation M. Z..., exerçant sous l'enseigne "Maisons radieuses", entrepreneur, qui a sous-traité la création d'un puisard à M. Claude A...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions réelles sont prescrites par trente ans ; Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, de leur demande introduite en 1992 tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2000, que par acte notarié du 24 août 1987 les époux X... ont cédé aux époux Y..., en échange d'un appartement, les lots 29 situé au quatrième étage et 33 situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété, les acquéreurs devant en outre payer une soulte de 1 275 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 30 novembre 1987 M. Y... a vendu à Mme X... un ensemble de meubles et une cuisine équipée pour le prix de 750 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 1999, M. Le X... était salarié de la société L'Epargne de France et exerçait les fonctions de chargé de mission au sein du département "investissements" ; qu'à l'occasion de l'absorption de la société L'Epargne de France par la société Abeille-Vie un plan social a été établi et un accord d'entreprise a été conclu le 28 mars 1997 ; que, le 11 avril 1997, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique a été faite au salarié ; que ce dernier, ayant refusé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Défaut ou insuffisance de motivation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mundia ; Attendu que Mme Y..., qui était salariée de la société Mundia depuis le 22 octobre 1990 en qualité de secrétaire de direction commerciale bilingue, a été licenciée le 29 décembre 1997 pour le motif économique suivant : "Restructuration de la société suite à de mauvais résultats des trois dernières années...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Remplacement - Cessation des fonctions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 26 août 1974 par la société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci prononce l'annulation du licenciement et qu'elle ordonne sa réintégration avec paiement du salaire...