La jurisprudences de France - page 99326

DROIT MARITIME - Manutention - Docker - Qualification et statut. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même statut que les dockers professionnels mensualisés, et qu'en raison de la crise de la pêche, ils ont vu réduire leurs vacations au point qu'ils ont dû notifier par lettre du 17 juin 1997, la rupture des contrats de travail à leur...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker - Ouvrier docker professionnel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur par contrat à durée indéterminée depuis leur embauche en qualité d'ouvriers "complémentaires", ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les dockers font...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Etendue. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ; que l'employeur l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son affectation au service comptable en raison des perturbations graves apportées au service de trésorerie de l'entreprise du fait du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle Calédonie - Compétence - Compétence matérielle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin psychiatre au Centre hospitalier spécialisé d'Uzès, a été, sur sa demande, nommé en position de détachement au Centre hospitalier spécialisé CHS Albert Bousquet Nouvelle-Calédonie par arrêtés du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 pour y exercer à compter du 24 septembre 1991 les fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la convention collective de travail des ouvriers et des ATAM des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en janvier 1966 par la société Otis, a saisi, le 28 janvier 2000, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de maîtrise, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances pour les années 1994 à 1999, ainsi que les congés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité due pour non respect de la procédure de licenciement - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de monteur en constructions métalliques par la société "B-2 I", a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "B-2 I" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - - Conditions - Précisions nécessaires - Somme globale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire administrative et commerciale de la société Etablissements Verhaeghe ; qu'après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur par l'Association pour le développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions de son refus : démission ou faute grave. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques SEAE ; qu'en 1993, il a obtenu une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement d'une commission sur ce marché au taux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Défaut d'immatriculation au régime d'assurance-chCBmage - Recherche nécessaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué rabbinique par l'Association consistoriale israëlite de Paris ACIP par contrat de travail du1er mars 1991, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1995 ; que, par arrêt du 21 décembre...