La jurisprudences de France - page 99323

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence de manoeuvres déloyale - Clients traitant intuitu personae.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A4 éditions de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'égard de la société Bim éditions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés A4 éditions et Bim éditions exercent la même activité de publication et diffusion de magazines, réalisation de maquettes et impressions diverses et que le capital social de la société Bim éditions est...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Domaine d'application - Contrefaçon - Action particulière - Caractère limitatif .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Coopérative artisanale Auto Sécuritas de ce qu'elle vient aux droits de la SARL coopérative artisanale Auto Sécuritas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de contrôle automobile des sociétés d'assurances à caractère mutuel société Cecomut, titulaire de la marque "Centre auto sécurité" déposée le 10 juillet 1996 pour désigner...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Annulation judiciaire - Portée . La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la... Vu la communication faite au Procureur général ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Castorama soutient que le pourvoi formé n'est pas signé de Mme X... et que, n'ayant été ni suivi ni accompagné d'une déclaration de pourvoi, il est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi motivé est signé de Mme X... ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en mai 1986 en qualité de caissière, par la société Castorama, a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; Attendu que pour déclarer valable l'accord proposé par l'employeur, relatif à la réduction du salaire pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été accepté par l'ensemble du personnel, y compris Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la...

CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction Pour que les dispositions combinées des articles L 335-2 et... DU 02 Décembre 2002 - J.L.B/M.F.B S.A. SFTF C/ Société CASSAN Y..., S.A. LA DEPECHE ET LE PETIT TOULOUSAIN RG N : 01/00505 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du deux Décembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Monique FOUYSSAC, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SFTF prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentée par Me...

TENTATIVEAbsence de désistement volontaire - Désistement déterminé par l'intervention d'un tiers Il n'y a pas désistement volontaire lorsque... A.C. DOSSIER N 02/00332-B ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2002 N : /02 MINEUR PENAL COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2002 Prononcé publiquement le cinq décembre deux mille deux, par la Chambre des Appels Correctionnels, X... appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants d'AGEN en date du 07 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Benoît, fils de X Claude et de B Sylvia, de nationalité française, ouvrier metallurgique, célibataire prévenu, intimé, comparant...

RENTE VIAGERECrédirentier - Droit personnel Dans l'hypothèse d'une vente d'immeuble d'habitation assortie de l'obligation pour l'acquéreur de... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 01/01377 AFFAIRE : Epoux X... Y.../ Z..., A... Décision du Tribunal de Grande Instance LE MANS du 28 Mars 2001 ARRET DU 02 DECEMBRE 2002 APPELANTS : B... Robert X... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE Madame Simone X... 31/33 rue de Paris - 72470 SAINT MARS LA BRIERE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Marie-Claude BIAGE-DAMIENS, avocat au barreau du MANS INTIMEES : Madame Madeleine...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état Conformément aux dispositions de l'article 771,3° du nouveau Code... FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03030 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE C/ Richard X... Maître Dominique GUERIN Sébastien LE Y... S.A.R.L. BLAYE AUTOMOBILE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement L'article L267 du livre des procédures... FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03382 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Affaire : Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C/ Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 02 DECEMBRE 2002 date laquelle le délibéré a ét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code... JLL/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 01/02468 02/01439 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Max X... C/ Simone Y..., Jean Z..., SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCE etamp; DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...