La jurisprudences de France - page 99304
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 00PA01278
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9920739-1 du 11 avril 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des commandements de payer émis le 18 mai 1999 par le trésorier de Paris 15ème arrondissement et de la décision du même comptable en date du 7 octobre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 00PA02695
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 00-1623 en date du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé à l'encontre du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne une astreinte de 200 F par jour de retard apporté à l'exécution complète du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA00276
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 31 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Nadia CHANAZ-LALEY demeurant ... ; Mme CHANAZ-LALEY demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9112245/2 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA00295
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... 2ème chambre A VU, enregistrée le 3 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Pierre JARIER, demeurant ... par Me de Z..., avocat ; M. JARIER demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 882301-873288 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ainsi que des pénalités dont ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA00553
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU, enregistré le 4 mars 1997 au greffe de la Cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9205277/2 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Georges X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA01306
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997 et complétée par une correspondance en date du 23 juin 1997, présentée pour l'association AFOGEC, sise ..., représentée par son directeur, M. X... ; l'association AFOGEC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9219095/1 en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA02092
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er août 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Joseph Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9207861/1, 9505547/1, 9505553/1 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA03405 et 97PA03406
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES 19-03-05-03... 2ème Chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1997 sous le n 97PA03405 présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLOMBES, par Me X..., avocat ; l'OPHLM DE LA VILLE DE COLOMBES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9401524/1 et 9401525/1 en date du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 97PA03436
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9309574 du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu d'un montant de 54.447 F auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 mars 2001, 98PA00717
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrés les 20 mars et 29 octobre 1998 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Guy Y... demeurant Chemin départemental 186, les Daunettes, 91160 Ballainvilliers par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 883924 en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
