La jurisprudences de France - page 99304

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2000 que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks la Cogera a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Condition - Eléments caractérisant la volonté non équivoque du maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 novembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1995, pour un prix de 166 040 francs, chargé M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Generali France Assurances, aux droits de la compagnie La France, de la réalisation des travaux de charpente...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime matrimonial ; qu'elle est décédée le 7 novembre 1982, laissant pour lui succéder son époux, légataire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas contesté que la société Perron-Sauvaitre, en sa qualité d'entrepreneur, avait effectué, courant 1991, d'importants travaux dans la propriété que M. X... avait acquise en 1987 et dont il avait fait apport, sans reprise de ses engagements, à la société civile immobilière qu'il avait créée le 3 avril 1992 et dont il était devenu le gérant, et retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la preuve d'un contrat d'architecte entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société civile professionnelle Bentrovato-Fleys et Atelier, exerçant sous l'enseigne Languedoc d'Architecture" la SCP, portant sur une mission d'étude et de projet pour la construction d'une maison individuelle jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, résultait de cette demande, sur la base de laquelle le permis avait été accordé le 25 juillet 1996, signée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, avaient, par courrier du 9 janvier 1995, averti M. Y..., architecte, qu'ils renonçaient à leur projet de surélévation partielle de leur maison et, partant, que cette lettre, émanant de ceux contre lesquels la demande était formée, constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte, d'autre part, appréciant souverainement les éléments de nature...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Demande en remboursement de droits - Action en responsabilité. DOUANES - Droits de port -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00880 que la société Sodipam l'importateur a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de métropole et d'autres pays de la communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Demande en remboursement de droits - Action en responsabilité. DOUANES - Droits de port -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00875 que la société Soguadeco "Tonton tapis" l'importateur a importé dans un département d'outre-mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Demande en remboursement de droits - Action en responsabilité. DOUANES - Droits de port -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-01.637 et R 01-02.203 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, l'importateur a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès du garage Y... ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Biarritz, 28 novembre 2000 a condamné le vendeur à rembourser à l'acheteur une facture de réparation du véhicule ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait invoqué, dans son assignation, la clause de garantie totale du vendeur prévue à l'acte de vente...