La jurisprudences de France - page 99300

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Action en paiement de créances - Conclusions soutenant que le décompte définitif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2000, que la Banque populaire de Lorraine, à laquelle la société Pacemetal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait cédé des créances résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités par le Groupement d'intérêt économie Université 92 le GIE, a assigné ce...

CONTREFAçON - Contrefacteur - Bonne foi - Absence d'influence . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi - Portée Aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon ; que, dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règle de l'imparité - Délibéré - Enonciation de la présence de deux magistrats - Annulation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérants en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué Metz, 27 juin 2000, énonce pour composition lors des débats, M. Legrand, conseiller, magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et Mme...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 20 juin 2000, que le trésorier principal de Nancy II Division le trésorier a notifié un avis à tiers détenteur à M. X... en vue d'obtenir le paiement des loyers dont celui-ci était redevable envers M. Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au bénéficiaire. 1° Est irrégulier le paiement opéré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000, que la société Batimo a remis le 4 octobre 1994 à M. X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tiré sur son compte à la banque populaire du Sud-Ouest BPSO, émis à l'ordre des Mutuelles du Mans en règlement du montant d'une prime...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Photographie - Incorporation dans une oeuvre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman PPL, a réalisé mais laissé temporairement inexploité l'enregistrement d'un spectacle du groupe "Les Inconnus" ; que, procédant fin 1995 à sa commercialisation par disques compacts et vidéocassettes, elle a conféré à ceux-ci une présentation laissant penser qu'ils correspondaient à une autre manifestation, coproduite de mai à juillet 1995...

CHEQUE - Paiement - Opposition - Chèque perdu ou volé - Diligence du titulaire - Chèques de voyage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils se trouvaient dans son sac à dos qu'il avait posé sur une plage ; qu'il a fait une...

Sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompense due à la communauté - Profit subsistant - Définition - Cas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en nature des différents meubles restants ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en bien - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec son...

Sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Travaux de bâtiment - Couverture du coût de la réparation ou du remplacement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que même si les maîtres de l'ouvrage avaient réglé l'ensemble des travaux à réception des factures, ils n'avaient jamais expressément ou tacitement exprimé leur volonté non équivoque d'accepter ces travaux puisque à leur achèvement, ils en avaient dénoncé la mauvaise exécution à l'entrepreneur, lui...