La jurisprudences de France - page 99282

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 septembre 2000, que, saisi par une requête de M. X..., un juge aux affaires familiales a, dans le cadre d'une procédure de divorce, commis Mme Y..., huissier de justice, pour dresser un inventaire du contenu de 3 garages appartenant à l'épouse ; qu'à la suite de l'effraction des portes de garages par un serrurier en exécution de cette mission, Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 mai 2000 ; Attendu que, par arrêt du 10 mai 2000 la cour d'appel de Montpellier, saisie de la demande en divorce pour faute de M. Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce aux torts partagés ; que, par arrêt du 15 novembre 2000...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Réparation du préjudice financier causé à la victime d'un accident... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1987 le véhicule automobile conduit par M. X... a été heurté par un autobus conduit par M. Y..., appartenant à la Société des transports urbains de Nice la société assurée par la compagnie UAP ; qu'ayant été blessé, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Lyon, 19 février 2001, que M. X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire national, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à l'issue de l'exécution de sa détention ; que ce préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Décision de placement en rétention - Information du procureur de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant roumain en situation...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu l'ordonnance du 22 juin 1995, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Fabrice X..., ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 6 juin 1995 par laquelle le vice-président du...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône lui a accordé la qualité de travailleur handicapé avec un classement en catégorie B pour une durée de trois...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...