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| France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, 2001-5552
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité immobilière du centre des impôts de Saint-Cloud le 15 octobre 1998 de déposer les déclarations nä 2746 relatives à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ses immeubles détenus en France pour les années 1988 à 1998 conformément aux dispositions de l'article 990 D du code général des...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 janvier 2003, JURITEXT000006941254
a L'instauration par l'article 990 D du Code général des impôts d'une taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles ou de droits réels... La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité immobilière du centre des impôts de Saint-Cloud le 15 octobre 1998 de déposer les déclarations nä 2746 relatives à la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale de ses immeubles détenus en France pour les années 1988 à 1998 conformément aux dispositions de l'article 990 D du code général des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-12843
SUBROGATION - Subrogation légale - Accident de la circulation - Recours formé par le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision entre les véhicules conduits par Mme X... et par M. Y..., a entraîné le décès d'un enfant des époux X... et les blessures d'un autre ainsi que des dommages à M. Y... et à ses passagers ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie d'assurances Niew Rotterdam ; que M. Y... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-13887
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds déposés par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2000, que l'Union bancaire du Nord UBN a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier la caisse ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir pas été signifiée à l'avocat ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-14707
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-15363
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 29 février 2000 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'ainsi les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que, dès lors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-15906
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 2 décembre 1998, pourvoi n° B 97-12.556, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 juin 1978 et qu'il est décédé le 13 novembre 1983 ; que sa veuve a assigné en responsabilité et réparation M. Y... et Mme Z..., assurés par la compagnie Assurances générales de France AGF, qui ont été reconnus responsables de l'accident ; que la Caisse maladie régionale d'Aquitaine et la Société mutualiste des Landes sont intervenues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-17586
CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Accident de la circulation - Partie condamnée à indemniser les victimes - Action récursoire contre une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 1er avril 1998, pourvoi n° J 95-21.617, que, par jugement du tribunal correctionnel de Montpellier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-19221 et suivant
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée devant le juge conciliateur - Examen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-21805
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt Bordeaux, 12 septembre 2000 rendu dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y... et à la société Axa corporate solutions assurances venant aux droits de la société Axa assurances ACSA en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; qu'il résulte d'un courrier de Me Odent, avocat de la société ACSA que M. X... est décédé et que ses obsèques ont été célébrées le 3...