La jurisprudences de France - page 99280

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur En application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 9 JANVIER 2003 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08758 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/86102 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 21 Novembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ayant ses bureaux 4 rue du...

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD SGE Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, à l'audience publique du 09 Janvier 2003...

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/03633 Mme Marie Thérèse X... épouse Y... Z.../ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick Y... A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2002 devant Mme Véronique JEANNESSON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a...

CONTRAT D'ENTREPRISE Si la mission de l'expert consiste à faire des propositions quant aux responsabilités des différentes parties en cause,... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 JLM S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD D... Z... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/03633 Mme Marie Thérèse GUIBOURG épouse X... C/ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick X... Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12...

a 1.2.Pouvoirs des juges Responsabilité contractuelle Contractants ayant commis des fautes Responsabilité de l'entrepreneur Réparation... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/02827 S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES C/ S.A. SERRURERIE BRESTOISE S.N.C. CAMPENON BERNARD SGE Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

BAIL règles générales 1.2.Mariage Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants Congé donné par l'un des époux... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/03633 Mme Marie Thérèse X... épouse Y... Z.../ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick Y... A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction La communication à un journaliste, par un policier, d'une photographie prise par celui-ci en exécution... ARRET DU 9 JANVIER 2003 N°31 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L INSTRUCTION X... L'AUDIENCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TROIS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant: COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt PRESIDENT Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'ajournement... La société MILLÉNAIRE avait acquis les droits de commercialisation d'un appareil, dit "SHELF SPEAKER", constitué d'une boîte vocale attirant, par un message publicitaire sonore, l'attention des consommateurs des grandes surfaces sur tel ou tel produit. Au mois d'avril 1996, elle a proposé au groupe PROMODES de prendre en location de tels équipements permettant aux fabricants de diffuser, moyennant contrepartie financière, des messages de promotion de leurs produits dans les rayons des...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond L'appel formé par le gérant d'une société dont il s'avère qu'elle n'a jamais eu... La SAS DYNARGIE FRANCE et la SA de droit suisse DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ont une activité de conseil et de formation dans le domaine des ressources humaines. A cette fin, elles dispensent une méthode dite des "trois cercles d'intérêts" et utilisent un matériel pédagogique. Se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de droit d'auteur de la part de la SA DO IT qui résulteraient du débauchage de plusieurs consultants, du détournement d'une partie de la clientèle de...