La jurisprudences de France - page 99244

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07694 S.A. GUEGUEN C/ S.A. BUGAL Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2002 devant Mme Véronique JEANNESSON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - /JDF Toutefois, dès lors que les attestations n'apportent pas d'indication... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale RG: 02/02343 M. Carlos X... c/ S.A. STIMY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: Mme Brigitte Y..., lors des débats, et M. Philippe Z..., lors du prononcé, Débats: A l'audience publique du 22 Novembre 2002 devant Monsieur A..., magistrat rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF Dès lors que le salarié accepte à l'insu de son employeur un autre emploi incompatible avec... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ERANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale R.G : 02/04643 et 02/04644 joints M. Roger X... Y.../ CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE Centre Ouest COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DELIBERES Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé Débats : A l'audience publique du 21 Novembre...

JUGEMENTS ET ARRETS La présomption d'acquiescement, instituée par l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, ne s'applique pas... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 01/07694 S.A. GUEGUEN C/ S.A. BUGAL Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2002 devant Mme Véronique JEANNESSON, magistrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission Dès lors que le salarié accepte à l'insu de son employeur un autre emploi incompatible avec des... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ERANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale R.G : 02/04643 et 02/04644 joints M. Roger X... Y.../ CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE Centre Ouest COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DELIBERES Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: M. Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé Débats : A l'audience publique du 21 Novembre 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Toutefois, dès lors que les attestations n'apportent pas d'indication sur les... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 JANVIER 2003 Huitième Chambre Prud'homale RG: 02/02343 M. Carlos X... c/ S.A. STIMY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: Mme Brigitte Y..., lors des débats, et M. Philippe Z..., lors du prononcé, Débats: A l'audience publique du 22 Novembre 2002 devant Monsieur A..., magistrat rapporteur...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Prorogation art. 17 et 18 - Clause... La société SEGC CONTINENT ARUE a commandé à la société HESNAULT le transport par la voie maritime, entre la métropole et Papeete à Tahiti, d'un conteneur réfrigéré de 1997 cartons de produits de crémerie. La société HESNAULT confiait le soin d'effectuer le transport maritime au départ du Havre à la société CONTSHIP CONTAINER LINES qui prévoyait de charger le conteneur à bord de son navire TICINO devant appareiller le 20 juillet 1997. Lors du chargement, l'alarme du conteneur signala une remontée...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation En vertu de l'article L 225-47 du Code de commerce, le conseil... Selon délibérations des conseils d'administration respectivement réunis les 1er et 11 septembre 1995, Monsieur Gérard X... a été coopté aux fonctions d'administrateur et désigné à celles de Président du conseil d'administration de chacune des sociétés FLACOR et VERRETUBEX, toutes deux filiales de la société de droit allemand GERRESHEIMER. Ces mêmes conseils d'administration, par deux délibérations du 17 avril 1996, décidaient de prononcer la révocation de Monsieur X... et nommaient Monsieur Y... pour...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Au sens des dispositions des articles 853 et 416 du NCPC, la validité du pouvoir... La société SARBACANE, qui exerce l'activité d'agence de voyage, a effectué auprès de la société SUN VACANCES, le 07 octobre 1998, une réservation pour le séjour d'un de ses clients à L' LE MAURICE. Le 07 décembre suivant, dix-huit jours avant la date de départ prévue, elle l'informait de l'annulation du voyage. La société SUN VACANCES émettait alors une facture de frais d'annulation d'un montant de 31.960 francs 4.872,27 euros que la société SARBACANE a refusé de payer en dépit d'une mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., William Y... et Mme Myriam Y... se sont pourvus le 31 juillet 2000 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Senlis à leur préjudice et au profit du Crédit industriel et commercial ; Qu'à la date du 5 février 2001, Mme Myriam Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2002 Mlles Karine et Estelle Y..., MM. Samuel et Stéphane Y..., ès qualités, ont déclaré se désister...