La jurisprudences de France - page 99243

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 20 septembre 2001 - R.G.: 2000/02952 N° R.G. Cour : 01/05513 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SOCIÉTÉ GIFETAL ALUMINIUM, SA ... SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SCP BRUMM ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, Toque 768 INTIMÉE : SOCIÉTÉ BANQUE FRANOEAISE DE CRÉDIT COOPERATIF ... représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée par la SCP BOHE-CACHEUX-MANDY-RINCK-SERTELON, avocats au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 20 septembre 2001 - R.G.: 2000/02952 N° R.G. Cour : 01/05513 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SOCIÉTÉ GIFETAL ALUMINIUM, SA ... SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SCP BRUMM etamp; ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, Toque 768 INTIMÉE : SOCIÉTÉ BANQUE FRANOEAISE DE...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération non - / Il résulte des dispositions d'ordre... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 14 août 2001 - R.G.: 1999/03764 N° R.G. Cour : 01/05643 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ AGENCE DE LA RÉPUBLIQUE LAFORET IMMOBILIER VIENNE, SARL ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP NICOLET-RIVA-VACHERON, avocats au barreau de LYON...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile Selon les... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 16 JANVIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22031 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch. RG n : 1999/11510 Date ordonnance de clôture : 14 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : X... AU FOND APPELANTE : S.A. CITY AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 56 route de Vienne 69000...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception d'incompétence Les exceptions de procédure, et plus particulièrement l'exception d'incompétence,... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21257 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugement rendu le 19 juin 2001 et jugement rectificatif rendu le 18 septembre 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales Section B, cabinet 4 RG n° : 1999/42410 et 2001/39152 Date ordonnance de clôture : 25 novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables La contestation soulevée par... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/09222 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80067 Juge : Marie-Anne BAULON Date ordonnance de clôture : 21 Novembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS AMENDES 2 ème Division ayant ses...

a D'une part, la loi marocaine est applicable à la dissolution du lien matrimonial et aux effets personnels découlant de cette dissolution,... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 16 JANVIER 2003 N , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21257 Pas de jonction Décisions dont appel : Jugement rendu le 19 juin 2001 et jugement rectificatif rendu le 18 septembre 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales Section B, cabinet 4 RG n° : 1999/42410 et 2001/39152 Date ordonnance de clôture : 25 novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit L'insanité d'esprit énoncée à l'article 489 du Code civil se distingue d'une simple... COUR DAPPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION RNB ARRET N° 5O AFFAIRE N : 02/00059 AFFAIRE X... C/ Y..., Z... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHALONS EN CHAMPAGNE le 21 Novembre 2001. ARRET DU 16 JANVIER 2003 APPELANTE: Mademoiselle Pierrette X... 33 rue du Mont Aimé 51130 BERGERES LES VERTUS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BREAUD-Ste, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, INTIMES...

CONTRAT D'ENTREPRISE Un artisan menuisier-charpentier ayant réalisé des travaux, notamment une charpente, sur un bâtiment agricole existant,... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 00/04339 M. Jean-Paul X... Y.../ GAEC AR VEZEN DERO Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, M. Philippe SEGARD, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Octobre 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononc...

CONTRAT D'ENTREPRISE La garantie décennale ne s'appliquant qu'en cas de réception, il est nécessaire de rechercher, en l'absence de... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/03051 VJ Société OY FINWOOD LIMITED C/ SMABTP Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par M...