La jurisprudences de France - page 99229

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Rupture du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-44.502 et J 00-44.697 ; Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1987 par la Caisse des dépôts et consignations puis a été muté le 1er janvier 1989 dans sa filiale Sogeposte en qualité de chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un congé pour formation du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à son retour, il a rempli des fonctions de responsable du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1976 en qualité d'agent principal par la société l'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille-vie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'inspecteur général ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour motif économique ; que le plan social prévoit l'engagement de l'employeur de payer aux salariés de classe 6, à laquelle appartient M. X..., une majoration de l'indemnité conventionnelle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ; Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ; Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Reclassement - Proposition du médecin du travail - Motifs s'opposant à ce qu'elles soient... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1992 par la société Humeau Bopy en qualité d'ouvrière, s'est trouvée en arrêt de travail, le 11 février 1995, à la suite de la rechute d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée, à l'issue de deux examens effectués les 2 et 17 janvier 1997, définitivement inapte à son poste de travail et a proposé son reclassement sur un poste d'employé de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Protection due - Assistante maternelle - Retrait d'enfant - Circonstances inopérantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de Mme X..., embauchée le 22 août 1996 par Mme Y... et M. Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel, faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave non - Refus de nouveaux horaires par un salarié très ancien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1972 par la société Méditerranée pisciculture en qualité d'ouvrier piscicole sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli à partir du 1er janvier 1993, que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave non - Refus de nouveaux horaires par un salarié très ancien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 27 novembre 1978 par la société Méditerranée pisciculture en qualité d'ouvrier piscicole sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli à partir du 1er janvier 1993, que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave non - Refus de nouveaux horaires par un salarié très ancien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 3 décembre 1990, par la société Méditerranée pisciculture, en qualité d'ouvrier piscicole, sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli, à partir du 1er janvier 1993, que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave non - Refus de nouveaux horaires par un salarié très ancien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Méditerranée Pisciculture en qualité d'ouvrier piscicole, sans contrat écrit ; qu'il accomplissait 40 heures de travail par semaine ; qu'à la suite d'inondations ayant entraîné une réduction d'activité, le salarié n'a plus accompli à partir du 1er janvier 1993 que 37,5 heures de travail par semaine, du lundi au vendredi ; qu'ayant refus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 28 décembre 1996 M. X... a cédé son fonds de commerce et une partie des parts sociales de la société Limousin Express la société, qu'il a signé le même jour, en qualité de gérant de la société une convention sous seing privé prévoyant qu'il exercera à titre salarié, pour une durée de trois années durant lesquelles il conserve des parts sociales, la fonction de responsable de l'exploitation, du contrôle et de l'entretien des véhicules de l'entreprise ; que le 2 juin 1997, M. X... a cédé le reliquat de ses parts...